Facture Pose fenêtre ou baie vitrée cuisine (cuisiniste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose fenêtre ou baie vitrée cuisine détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une pose de fenêtre ou baie vitrée en cuisine (cuisiniste)
1. Mentions légales obligatoires
| Élément | Exemple concret | Pourquoi |
|---|---|---|
| Nom, adresse, SIREN, code APE | Cuisiniste SARL – 12 Rue des Ateliers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4332Z | Identité du vendeur, exigée par l’article L441‑9 du Code du commerce |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 | Obligatoire dès le premier euro facturé à un professionnel |
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont – 45 Avenue du Général, 75015 Paris | Identification du destinataire |
| Date de la facture | 15 / 09 / 2026 | La facture doit être datée au jour de l’émission |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) | Permet le suivi et la traçabilité |
| Description détaillée de la prestation | Pose d’une fenêtre PVC double vitrage 1,20 m × 1,50 m, fourniture du vitrage, joints, silicone, quincaillerie, main‑d’œuvre 4 h | Doit être suffisamment précise pour éviter toute ambiguïté |
| Quantité, prix unitaire HT, total HT | 1 x Fenêtre PVC 500 € HT ; 1 x Main‑d’œuvre 160 € HT ; 1 x Matériel 100 € HT | Base de calcul de la TVA |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) | Installation de menuiseries relevant du taux normal, sauf conditions de rénovation énergétique spécifiques |
| Montant de la TVA | 152 € | Calculé sur le total HT (760 € × 20 %) |
| Total TTC | 912 € | Somme du total HT + TVA |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture, Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) | Précise le délai et le mode de règlement |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) | Applicable dès le jour suivant l’échéance |
| Mentions relatives à la garantie | Garantie décennale du poseur, garantie constructeur 2 ans sur le vitrage | Obligatoire pour les travaux de construction et d’installation |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées complètes du cuisiniste, numéro de TVA.
2. Bloc client : nom, adresse, éventuellement numéro de TVA du client (si professionnel).
3. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec description, quantités, prix HT, TVA.
4. Totaux : sous‑total HT, TVA, TTC.
5. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mentions légales, coordonnées bancaires.
3. Calcul de la TVA (exemple chiffré)
```text
Total HT = Fenêtre 500 € + Main‑d’œuvre 160 € + Matériel 100 € = 760 €
TVA 20 % = 760 € × 0,20 = 152 €
Total TTC = 760 € + 152 € = 912 €
```
4. Points à vérifier avant l’envoi
- Le numéro de facture doit être unique et séquentiel.
- Le taux de TVA doit correspondre à la nature exacte de la prestation (20 % ici).
- La date d’échéance doit être clairement indiquée pour éviter les litiges.
Questions fréquentes
1. Comment déterminer le taux de TVA applicable à la pose d’une fenêtre ?
En 2026, la pose de menuiseries extérieures (fenêtres, baies vitrées) relève du taux normal de 20
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine haut de gamme/sur mesure | 10000-25000 EUR | 20% |
| Dépose ancienne cuisine | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Appliquer TVA 20% au lieu de 10% sur rénovation de logement ancien - redressement URSSAF
- Ne pas demander attestation garantie décennale avant signature - responsabilité non couverte
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Obligatoire pour artisans/entreprises. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client
Source : Loi Macron 2015 - Article L. 211-7 du Code de l'assurance
TVA réduite 10% pour rénovation logement achevé depuis +2 ans
Applicable si fourniture + pose. Nécessite déclaration client (première occupation exclue). Justificatif : facture ancienne ou titre de propriété
Source : Article 279-0 bis du CGI
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Normes NF C 15-100 :
- Normes électriques françaises définissant circuits, protections, mises à terre obligatoires. Circuits dédiés pour plaques (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A)
- Hotte aspirante :
- Appareil d'extraction vapeurs/odeurs cuisine. Types : hotte murale, îlot, encastrée. Raccordement conduit évacuation ou filtration
- Siphon :
- Tuyauterie en U sous évier créant siphonnage pour éviter remontée odeurs. Élément clé plomberie cuisine
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre ou baie vitrée cuisine ?
En moyenne 300 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre ou baie vitrée cuisine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin