Facture Préparation et ragréage sol (cuisiniste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Préparation et ragréage sol détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Préparation et ragréage de sol » (cuisiniste)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret pour le ragréage |
|---|---|
| Nom, prénom ou raison sociale du cuisiniste | *SARL Cuisin’Art* |
| Adresse du siège social | 12 rue des Ateliers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4332A (Travaux de menuiserie) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont – 45 avenue du Général, 75015 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | 2026‑07‑00123 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Désignation précise de la prestation | *Préparation et ragréage du sol du futur espace cuisine – 0,5 h – fourniture de primaire et de ragréage* |
| Quantité | 1 (prestation) |
| Prix unitaire HT | 25,00 € |
| Montant HT | 25,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de services) |
| Montant de la TVA | 5,00 € |
| Montant TTC | 30,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | *Facture acquittée le 04 août 2026* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | *Assureur : AXA, n° RC 123456789* |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » n’est pas utilisée ici car le taux de 20 % s’applique. |
2. Structure détaillée de la facture
```text
SARL Cuisin’Art
12 rue des Ateliers
75012 Paris
SIREN 823 456 789 00012 – TVA FR 82 823456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Pierre Dupont – 45 avenue du Général – 75015 Paris
Date de la prestation : 28/07/2026
-----------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Préparation + ragréage du sol | 1 | 25,00 | 25,00 |
-----------------------------------------------------------------
Sous‑total HT : 25,00 €
TVA 20 % : 5,00 €
Total TTC : 30,00 €
Conditions de paiement : 30 jours, Virement IBAN ci‑dessus
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € forfaitaire
Assurance RC : AXA – n° RC 123456789
```
3. Calcul de la TVA pour ce service
Le ragréage de sol, réalisé par un cuisiniste, relève du taux normal de TVA à 20 % (art. 278‑0 II‑1° du CGI).
- Prix TTC indiqué au client : 30 € (fourchette du marché 20‑50 € TTC).
- Base HT = TTC ÷ (1 + 0,20) = 30 ÷ 1,20 = 25,00 €.
- TVA = TTC − HT = 5,00 €.
Ces montants sont fixes pour la prestation décrite : 0,5
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Préparation/aménagement espace (maçonnerie légère) | 500-2000 EUR | 10% |
| Raccordement plomberie (évier, lave-vaisselle) | 300-800 EUR | 10% |
| Raccordement électrique (plaques, fours, hotte) | 400-1200 EUR | 10% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Pose plan de travail/crédence | 400-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier les dimensions exactes de l'espace (hauteur plafond, profondeur, largeur) - cause de retours coûteux
- Oublier de prévoir l'accès aux canalisations/électricité existantes - entraîne surcoûts de déplacement
- Appliquer TVA 20% au lieu de 10% sur rénovation de logement ancien - redressement URSSAF
- Ne pas demander attestation garantie décennale avant signature - responsabilité non couverte
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Obligatoire pour artisans/entreprises. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client
Source : Loi Macron 2015 - Article L. 211-7 du Code de l'assurance
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts affectant solidité ouvrage pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation avec pose
- CAO (Conception Assistée par Ordinateur) :
- Logiciels de design 3D permettant visualisation cuisine avant fabrication. Outils : SketchUp, Carat, Nolte, Nobilia
- Normes NF C 15-100 :
- Normes électriques françaises définissant circuits, protections, mises à terre obligatoires. Circuits dédiés pour plaques (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A)
- Hotte aspirante :
- Appareil d'extraction vapeurs/odeurs cuisine. Types : hotte murale, îlot, encastrée. Raccordement conduit évacuation ou filtration
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Préparation et ragréage sol ?
En moyenne 20 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Préparation et ragréage sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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