Facture Installation éclairage LED complet pièce (électricien) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation éclairage LED complet pièce détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’Installation d’éclairage de secours – Obligations légales, structure et TVA
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple concret pour l’installation d’éclairage de secours |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL ÉlecSecu Services, 12 rue des Lumières, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Société BâtirPlus, 8 avenue du Parc, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑001 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Date d’émission | 28/07/2026 |
| Date de la prestation | 27/07/2026 |
| Objet de la facture | Installation d’un système d’éclairage de secours conforme NF C 15‑100, article 2.3, dans les locaux de l’entreprise BâtirPlus (surface = 120 m²) |
| Quantité et désignation | 1 lot « Kit d’éclairage de secours » (2 luminaires LED + batterie 24 V + câblage) + 2 heures de main‑d’œuvre |
| Prix unitaire HT | 150 € HT (kit) – 45 € HT/h (main‑d’œuvre) |
| Montant HT | 150 € + 2 × 45 € = 240 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour matériel d’éclairage à haute efficacité énergétique) |
| Montant TVA | 24 € |
| Total TTC | 264 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de 10 % après 30 jours de retard |
| Modalités de règlement | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Référence 2026‑07‑001 |
| Mentions spécifiques | « Installation réalisée conformément aux exigences de l’article 2.3 de la NF C 15‑100 » ; « Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2024‑001 » |
2. Structure de la facture
1. En‑tête – Logo, coordonnées complètes du prestataire, numéro de TVA intracommunautaire.
2. Corps – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus). Chaque ligne doit indiquer *quantité*, *désignation précise* (ex. « Kit d’éclairage de secours », « Installation et mise en service »), *prix unitaire HT*, *taux de TVA* et *montant HT*.
3. Pied de page – Total HT, TVA, TTC, conditions de paiement, pénalités de retard, mentions légales (ex. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur, mais ici régime réel).
3. TVA – taux et justification
- Taux normal 20 % : s’applique aux prestations de services classiques (ex. mise en conformité d’un tableau électrique).
- Taux réduit 10 % : applicable aux *matériels d’éclairage à haute efficacité énergétique* (LED) et à leurs installations lorsqu’ils sont destinés à la sécurité (art. 278‑0 II‑b du CGI). L’éclairage de secours entre dans ce cadre, d’où le taux de 10 % utilisé dans l’exemple.
> À retenir : ne pas confondre avec l’éclairage « normal » (taux 20 %) ou l’éclairage d’urgence autonome (souvent facturé séparément avec taux 20 %). L’éclairage de secours est obligatoire dans les ERP (Établissements Recevant du Public) et les locaux industriels soumis à l’article L. 4222‑1 du Code du travail. Il est
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
- Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer
- Facturer fournitures et pose au même taux TVA - confusion possible entre 5.5% et 20%
Ce que dit la réglementation
Assurance décennale obligatoire
Couvre vices de construction pendant 10 ans. Obligatoire avant début travaux. Attestation à remettre au client
Source : Article L. 241-1 Code des assurances
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter dans 14 jours pour contrats à distance ou démarchage. Électricien doit informer par écrit
Source : Article L. 221-5 Code consommation
Acompte maximum 50%
Interdit de demander plus de 50% avant exécution travaux. Doit correspondre à fournitures/services réalisés
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
- Attestation de conformité :
- Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale
- Circuit spécialisé :
- Ligne électrique dédiée protégée individuellement. Obligatoire cuisine (lave-linge, lave-vaisselle), salle de bain, chauffage électrique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation éclairage LED complet pièce ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation éclairage LED complet pièce ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin