Facture Installation parafoudre (électricien) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Installation parafoudre détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Facturation d’une installation parafoudre – Exemple complet (électricien)

Prestataire : SARL Élec‑Pro, 12 rue du Moulin, 75012 Paris – SIREN 842 123 456 – TVA FR 84 842123456

Client : M. Jean Dupont, 45 avenue des Lilas, 75019 Paris – SIREN : N/A (particulier)

RéférenceDateNuméro de facture
FA‑2026‑0012328/07/2026FA‑2026‑00123

1. Mentions obligatoires (articles L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce)

  • Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, code APE 4321Z, TVA intracommunautaire).
  • Identité de l’acheteur (nom, adresse, le cas échéant son numéro de TVA).
  • Date d’émission de la facture.
  • Numéro de facture unique, séquentiel et sans rupture.
  • Description précise de la prestation : *Installation d’un parafoudre type « SPD‑Protect‑100 » sur tableau divisionnaire, mise en service et contrôle fonctionnel*.
  • Quantité (1 unité) et durée d’intervention (1 h).
  • Prix unitaire HT et prix total HT.
  • Taux de TVA applicable (20 % – taux normal).
  • Montant de la TVA et montant TTC.
  • Date de la prestation (28/07/2026).
  • Conditions de paiement (30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
  • Pénalités de retard (10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €).
  • Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas à indiquer car la TVA s’applique.

2. Structure détaillée de la facture

```markdown

SARL Élec‑Pro

12 rue du Moulin – 75012 Paris – SIREN 842 123 456 – TVA FR84 842123456

IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP

Facture n° FA‑2026‑00123

Date d’émission : 28/07/2026

Date de la prestation : 28/07/2026

Client

M. Jean Dupont

45 avenue des Lilas – 75019 Paris

DésignationQtéPrix unitaire HT (€)Total HT (€)
Installation parafoudre SPD‑Protect‑1001125,00125,00
Main‑d’œuvre (1 h) – tarif horaire électricien1 h25,0025,00
Sous‑total HT150,00
TVA 20 %30,00
Total TTC180,00

Conditions de règlement : paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire.

En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

```

3. Calcul du taux de TVA

Base HT (€)TVA 20 % (€)TTC (€)
150,0030,00180,00

Le taux de 20 % s’applique aux prestations d’installation d’équipements de protection contre les surtensions, classées dans la catégorie des travaux d’électricité (code APE 4321Z). Aucun taux réduit n’est prévu.

4. Points de vigilance propres à l’installation parafoudre

  • Numéro de série du dispositif (ex. SPD‑Protect‑100‑SN 123456) doit figurer sur la facture pour permettre le suivi

Prestations et tarifs d'un électricien

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Installation prise électrique simple40-80 EUR20%
Installation interrupteur/va-et-vient35-70 EUR20%
Installation luminaire/plafonnier60-120 EUR20%
Installation chauffage électrique/radiateur100-250 EUR20%
Installation climatisation/pompe à chaleur500-1500 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
  • Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
  • Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
  • Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer

Ce que dit la réglementation

Qualification RGE pour aides publiques

Obligatoire pour MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification auprès organisme agréé. Valable 4 ans

Source : Décret n°2014-1302 du 23 octobre 2014

Déclaration d'activité auto-entrepreneur

Obligation inscription registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM). Numéro SIRET obligatoire

Source : Article L. 123-1 Code commerce

Responsabilité civile professionnelle

Obligatoire pour couvrir dommages tiers. Minimum 300 000€ recommandé. Attestation à jour exigée

Source : Article L. 211-1 Code assurances

Le vocabulaire à connaître

Différentiel :
Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
Mise à terre :
Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
NF C 15-100 :
Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
RGE (Reconnu Garant Environnement) :
Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
Attestation de conformité :
Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale

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Questions fréquentes

Combien coûte Installation parafoudre ?

En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Installation parafoudre ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.