Facture Installation tableau de distribution secondaire (électricien) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Installation tableau de distribution secondaire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Facturation de l’installation d’un tableau de distribution secondaire – Exemple concret

Prestataire : SARL Élec‑Pro 75, SIREN 823 456 789, 12 rue de la Fonderie, 75010 Paris – TVA FR 82 823456789 – IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 801 – Code NAF 4321Z.

Client : M. Pierre Durand, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris – TVA FR 33 123456789.

Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)

MentionExemple appliqué à la prestation
Date d’émission28/07/2026
Numéro de factureFA‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique)
Référence du devisDEV‑2026‑045 (si devis accepté)
Date de la prestation26/07/2026
Description détailléeInstallation d’un tableau de distribution secondaire (type C‑B45) – Fourniture et pose du tableau, câblage, mise en service, contrôles conformité NF C 15‑100.
Quantité / Unité1 unité (tableau) + 3 h de main‑d’œuvre
Prix unitaire HTTableau : 150 € HT / h : 50 € HT
Montant HT300 € HT
Taux de TVA applicable20 % (TVA standard)
Montant TVA60 €
Montant TTC360 €
Conditions de paiement30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après 30 jours d’impayé.
Mode de règlementVirement bancaire – Référence : FA‑2026‑07‑00123.
Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – non présente car TVA récupérable.
Pénalités de retard10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10).
Signature(facultative pour les factures électroniques).

Structure de la facture

```markdown

SARL Élec‑Pro 75

SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789

12 rue de la Fonderie – 75010 Paris

IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 801

Facture n° FA‑2026‑07‑00123

Date : 28/07/2026

Réf. devis : DEV‑2026‑045

Client : M. Pierre Durand – 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris – TVA FR 33 123456789

DésignationQtéUnitéPU HT (€)Total HT (€)
Tableau secondaire type C‑B45 (fourniture)1unité150,00150,00
Main‑d’œuvre – pose, câblage, mise en service3h50,00150,00
Total HT300,00
TVA 20 %60,00
Total TTC360,00

Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN ci‑dessus).

Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € forfaitaire.

```

TVA – Calcul précis

  • Base taxable : 300 € HT (matériel + main‑d’œuvre).
  • Taux : 20 % (applicable à la fois au matériel et à la main‑d’œuvre).
  • Montant TVA : 300 × 0,20 = 60 €.
  • Montant TTC : 300 + 60 = 360 €.

Particularités propres à cette prestation

  • Le prix de marché indiqué (250‑500 € TTC) est respecté ; le devis accepté fixait le TTC à 360 €.
  • La durée de 3 h est explicitement mentionnée, indispensable pour justifier le taux horaire et éviter toute contestation.
  • Le type de tableau (C‑B45) doit être précisé pour prouver la conformité aux exigences de la norme NF

Prestations et tarifs d'un électricien

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Installation prise électrique simple40-80 EUR20%
Installation interrupteur/va-et-vient35-70 EUR20%
Installation luminaire/plafonnier60-120 EUR20%
Remplacement tableau électrique/disjoncteur150-400 EUR20%
Installation chauffage électrique/radiateur100-250 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
  • Facturer fournitures et pose au même taux TVA - confusion possible entre 5.5% et 20%
  • Ne pas déclarer travaux au registre du commerce - risque fermeture activité
  • Proposer prix sans préciser si matériel inclus - litige avec client

Ce que dit la réglementation

Déclaration d'activité auto-entrepreneur

Obligation inscription registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM). Numéro SIRET obligatoire

Source : Article L. 123-1 Code commerce

Responsabilité civile professionnelle

Obligatoire pour couvrir dommages tiers. Minimum 300 000€ recommandé. Attestation à jour exigée

Source : Article L. 211-1 Code assurances

Norme NF C 15-100

Règles de conception, réalisation et vérification des installations électriques basse tension. Obligatoire pour tous travaux. Définit protection, mise à terre, circuits spécialisés, disjoncteurs différentiels

Source : Norme AFNOR

Le vocabulaire à connaître

RGE (Reconnu Garant Environnement) :
Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
Attestation de conformité :
Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale
Circuit spécialisé :
Ligne électrique dédiée protégée individuellement. Obligatoire cuisine (lave-linge, lave-vaisselle), salle de bain, chauffage électrique
Basse tension :
Tension électrique ≤1000V alternatif ou ≤1500V continu. Domaine électricien bâtiment. Distinction haute tension (>1000V)
Schéma électrique :
Représentation graphique installation électrique montrant circuits, protections, appareils. Obligatoire documentation travaux

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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.

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Questions fréquentes

Combien coûte Installation tableau de distribution secondaire ?

En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Installation tableau de distribution secondaire ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.