Facture Installation thermostat programmable (électricien) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation thermostat programmable détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions légales obligatoires sur la facture d’installation d’un thermostat programmable
| Élément | Exemple concret (électricien) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Élec‑Tech SARL |
| Forme juridique | SARL au capital de 10 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Lumières, 75011 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN : 823 456 789 – SIRET : 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4321A (Travaux d’installation électrique) |
| Numéro TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont – 45 av. du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Date de la facture | 12 / 03 / 2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Référence du devis | Devis N° DEV‑2026‑0456 du 08/03/2026 |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 800 (BIC : BNPAFRPP) |
| Pénalités de retard | 10 % TTC du montant dû + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Assurance RC Pro | AXA Assurance – Police N° RC‑2026‑001 |
| Garantie décennale | Garantie décennale souscrite auprès de Garantie Plus – N° G10‑2026‑001 |
| Mention TVA | TVA 20 % (code 20) – taux normal applicable aux prestations d’installation électrique |
| Mode de livraison | Prestation réalisée sur site le 10 / 03 / 2026 (heure d’intervention 09 h – 10 h 30) |
2. Structure détaillée de la facture pour l’installation du thermostat programmable
```
FACT‑2026‑00123
Date : 12/03/2026
Client : M. Jean Dupont – 45 av. du Général Leclerc – 75015 Paris
Objet : Installation thermostat programmable (modèle NETATMO T300)
Quantité Désignation PU HT (€) TVA % Montant HT (€) TVA (€) Total TTC (€)
1 Pose et réglage thermostat programmable 125,00 20 125,00 25,00 150,00
```
2.1 Calcul du prix hors taxes (HT) et TVA
- Prix minimum TTC : 100 € → HT = 100 / 1,20 = 83,33 € ; TVA = 16,67 €.
- Prix maximum TTC : 200 € → HT = 200 / 1,20 = 166,67 € ; TVA = 33,33 €.
Dans l’exemple ci‑dessus, le tarif choisi est 150 € TTC (HT = 125 €, TVA = 25 €), correspondant à une durée d’intervention de 1,5 h et incluant le matériel (thermostat programmable Netatmo T300) ainsi que le déplacement.
2.2 Total de la facture
- Total HT : 125,00 €
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
- Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Minimum 2 ans après travaux. Électricien responsable des défauts de conformité. Client peut demander réparation/remplacement gratuit
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 Code consommation
Assurance décennale obligatoire
Couvre vices de construction pendant 10 ans. Obligatoire avant début travaux. Attestation à remettre au client
Source : Article L. 241-1 Code des assurances
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter dans 14 jours pour contrats à distance ou démarchage. Électricien doit informer par écrit
Source : Article L. 221-5 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Différentiel :
- Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
- Attestation de conformité :
- Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation thermostat programmable ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation thermostat programmable ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin