Facture Mise en conformité électrique logement (électricien) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Mise en conformité électrique logement détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facture n° 2026‑07‑001 / Date : 28/07/2026
Émetteur (Prestataire)
- Électricien : SARL Élec‑Conformité
- Siège social : 12 rue des Artisans, 75012 Paris
- SIREN : 123 456 789 000 – Code APE : 4321Z (Installation électrique)
- TVA intracom : FR 12 12345678900
- Assurance responsabilité civile professionnelle : N° RC‑2024‑00123
Destinataire (Client)
- Nom/Prénom : M. Jean Dupont
- Adresse : 15 impasse du Soleil, 75015 Paris
Objet de la prestation
Code de prestation : ELEC‑CON‑2026‑01
Nature du travail : Mise en conformité électrique du logement sis au 15 impasse du Soleil (Paris 15ᵉ) – vérification du tableau électrique, remplacement du disjoncteur principal, mise à niveau des prises de courant (type C et E), conformité des circuits d’éclairage selon la norme NF C 15‑100.
Durée d’intervention : 6 heures (du 08/07/2026 au 08/07/2026).
Matériel fourni : Disjoncteur 30 A, prises de courant C/E, câblage 2,5 mm², boîtier de dérivation, accessoires de fixation.
Détail tarifaire (hors TVA)
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (6 h x 55 €/h) | 6 h | 55,00 | 330,00 |
| Matériel de conformité* | 1 lot | 120,00 | 120,00 |
| Sous‑total HT | 450,00 |
*Le matériel est nécessaire à la mise aux normes et provient d’un fournisseur agréé.
TVA applicable
- Taux de TVA : 20 % (taux normal, applicable aux travaux d’installation électrique en logement achevé).
- Montant TVA : 450,00 € × 20 % = 90,00 €
Total TTC
- Total TTC = 450,00 € + 90,00 € = 540,00 €
*(Fourchette tarifaire annoncée : 500 – 1 500 € TTC – facturation réelle : 540,00 € TTC, donc conforme à l’offre).*
Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois (30/08/2026).
- Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC FRPPXXXX.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conforme à l’art. L441‑6 du Code du commerce.
- Escompte : 2 % du TTC en cas de règlement avant le 15/08/2026.
Mentions légales obligatoires (Code comptable & Code TVA)
- N° de facture séquentiel unique.
- Date de la prestation (08/07/2026) et date d’émission.
- Identité
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Mise en conformité installation électrique | 800-2500 EUR | 5.5% |
| Dépannage électrique d'urgence (intervention simple) | 80-150 EUR | 20% |
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Remplacement tableau électrique/disjoncteur | 150-400 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation logement ancien (>2 ans) - perte de chiffre d'affaires
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer
- Proposer prix sans préciser si matériel inclus - litige avec client
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Minimum 2 ans après travaux. Électricien responsable des défauts de conformité. Client peut demander réparation/remplacement gratuit
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 Code consommation
Acompte maximum 50%
Interdit de demander plus de 50% avant exécution travaux. Doit correspondre à fournitures/services réalisés
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Qualification RGE pour aides publiques
Obligatoire pour MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification auprès organisme agréé. Valable 4 ans
Source : Décret n°2014-1302 du 23 octobre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- Attestation de conformité :
- Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale
- Schéma électrique :
- Représentation graphique installation électrique montrant circuits, protections, appareils. Obligatoire documentation travaux
- Circuit spécialisé :
- Ligne électrique dédiée protégée individuellement. Obligatoire cuisine (lave-linge, lave-vaisselle), salle de bain, chauffage électrique
- Basse tension :
- Tension électrique ≤1000V alternatif ou ≤1500V continu. Domaine électricien bâtiment. Distinction haute tension (>1000V)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité électrique logement ?
En moyenne 500 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité électrique logement ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin