Facture Remplacement disjoncteur (électricien) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement disjoncteur détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facture de Remplacement d’un Disjoncteur – Électricien (Prestation unique)
Émetteur
- Nom / Raison sociale : Élec‑Pro Services SARL
- Adresse : 12 Rue des Lumières, 75010 Paris
- SIREN / SIRET : 823 456 789 00123 – Code APE : 4321A
- TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
Destinataire
- Nom / Raison sociale : M. Jean Dupont
- Adresse : 45 Avenue du Parc, 75012 Paris
- Numéro de client : C‑2026‑0015
Facture n° : 2026‑001‑ED‑001
Date d’émission : 12/03/2026
Date de la prestation : 10/03/2026
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
- Identité complète de l’émetteur et du client.
- Numéro de facture unique et séquentiel.
- Date d’émission et date de réalisation de la prestation.
- Description précise de la prestation : *Remplacement d’un disjoncteur (type C, 16 A, marque Schneider Electric, référence NSX‑16)*.
- Quantité et unité de mesure (1 unité).
- Prix unitaire hors taxes (HT).
- Montant total HT, taux de TVA appliqué, montant de la TVA et montant TTC.
- Conditions de paiement (30 jours fin de mois).
- Taux de pénalité de retard (10 % annuel) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Mention « TVA collectée » et taux de TVA 20 % (taux normal en vigueur).
Structure détaillée de la facture
| N° | Désignation | Qté | Unité | Prix unitaire HT (€) | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre – Remplacement disjoncteur (0,5 h) | 1 | prestation | 45,00 | 45,00 |
| 2 | Disjoncteur Schneider NSX‑16 (matériel) | 1 | unité | 55,00 | 55,00 |
| Total HT | 100,00 | ||||
| TVA 20 % | 20,00 | ||||
| Total TTC | 120,00 |
> Prix marché indiqué au devis : 80 – 150 € TTC. Le montant facturé (120 € TTC) se situe dans la fourchette et reflète le coût réel de la main‑d’œuvre (45 € HT) + le disjoncteur (55 € HT) + TVA.
TVA – Application concrète
- Taux : 20 % (article 278‑0 du CGI).
- Base taxable : 100,00 € HT (somme des lignes 1 et 2).
- Montant TVA : 100,00 € × 20 % = 20,00 €.
- Montant TTC : 100,00 € + 20,00 € = 120,00 €.
Conditions de paiement et pénalités
- Échéance : 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission (12/04/2026).
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC par mois de retard, calculée à partir du jour suivant l’échéance.
- Indemnité forfaitaire : 40,00 € ajoutée automatiquement en cas de mise en recouvrement.
---
Questions fréquentes
1. Le montant TTC indiqué sur la facture ne correspond pas à la fourchette annoncée (80‑150 €). Que faire ?
> Vérifiez le détail des lignes : le prix HT de la main‑d’œuvre (45 €) et
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement tableau électrique/disjoncteur | 150-400 EUR | 20% |
| Installation domotique/automatisation | 300-1000 EUR | 20% |
| Diagnostic électrique complet | 150-300 EUR | 20% |
| Installation borne de recharge véhicule électrique | 400-1200 EUR | 5.5% |
| Dépannage électrique d'urgence (intervention simple) | 80-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
- Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE pour aides publiques
Obligatoire pour MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification auprès organisme agréé. Valable 4 ans
Source : Décret n°2014-1302 du 23 octobre 2014
Déclaration d'activité auto-entrepreneur
Obligation inscription registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM). Numéro SIRET obligatoire
Source : Article L. 123-1 Code commerce
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour couvrir dommages tiers. Minimum 300 000€ recommandé. Attestation à jour exigée
Source : Article L. 211-1 Code assurances
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur :
- Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
- Différentiel :
- Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement disjoncteur ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement disjoncteur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin