Facture Remplacement tableau électrique (électricien) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement tableau électrique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du remplacement de tableau électrique – Exemple de facture détaillée
Prestataire :
Électricien SARL « ElectroPro », 12 rue des Lumières, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4321Z – TVA FR 12 123456789
Client :
M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris
Facture n° 2024‑00158 – Date : 12 mai 2024
Date de réalisation : 10 mai 2024 – Durée : 4 h
Mentions obligatoires (exigées par le Code général des impôts)
| Mention | Contenu exact |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire |
| Identité de l’acheteur | Nom, prénom (ou raison sociale), adresse complète |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable |
| Date d’émission | Au format JJ/MM/AAAA |
| Date de la prestation | Doit être précisée si différente de la date d’émission |
| Description précise du service | « Remplacement complet du tableau électrique principal, incluant la dépose de l’ancien tableau, la mise en place d’un tableau conforme NF C15‑100, raccordement des circuits, essais fonctionnels et remise d’un certificat de conformité » |
| Quantité et unité | 1 prestation (ou 1 tableau) |
| Prix unitaire HT | 500,00 € |
| Total HT | 500,00 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux d’amélioration du logement) |
| Montant de la TVA | 50,00 € |
| Total TTC | 550,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission, pénalité de retard 10 % TTC après 30 jours |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce » ; « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas indiqué car la TVA s’applique. |
Structure de la facture (exemple concret)
```
ÉLECTRICIEN SARL “ElectroPro”
12 rue des Lumières – 75010 Paris
SIREN 123 456 789 – Code APE 4321Z – TVA FR12 123456789
Facture n° 2024‑00158 Date : 12/05/2024
Client : M. Jean Dupont
45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris
Date de la prestation : 10/05/2024
Durée : 4 h
Description du service
1 x Remplacement complet du tableau électrique principal – Prix unitaire HT : 500,00 €
Total HT : 500,00 €
TVA (10 %) : 50,00 €
Total TTC : 550,00 €
Conditions de paiement : 30 jours net – Pénalité de retard 10 % TTC après 30 jours
Règlement par virement : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP
```
Tableau récapitulatif du calcul
| Poste | Montant HT (€) | TVA (%) | TVA (€) | Total (€) |
|---|---|---|---|---|
| Remplacement tableau électrique | 500,00 | 10 % | 50,00 | 550,00 |
> Remarque importante : Cette facture ne peut être réutilisée pour aucune autre prestation (ex. : installation d’éclairage, mise aux normes d’une prise). Le libellé, le taux de TVA et le prix sont strictement liés à l’opération de **
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement tableau électrique/disjoncteur | 150-400 EUR | 20% |
| Dépannage électrique d'urgence (intervention simple) | 80-150 EUR | 20% |
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation électrique | 800-2500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer
- Facturer fournitures et pose au même taux TVA - confusion possible entre 5.5% et 20%
- Ne pas déclarer travaux au registre du commerce - risque fermeture activité
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter dans 14 jours pour contrats à distance ou démarchage. Électricien doit informer par écrit
Source : Article L. 221-5 Code consommation
Acompte maximum 50%
Interdit de demander plus de 50% avant exécution travaux. Doit correspondre à fournitures/services réalisés
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Qualification RGE pour aides publiques
Obligatoire pour MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification auprès organisme agréé. Valable 4 ans
Source : Décret n°2014-1302 du 23 octobre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Schéma électrique :
- Représentation graphique installation électrique montrant circuits, protections, appareils. Obligatoire documentation travaux
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
- Attestation de conformité :
- Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale
- Circuit spécialisé :
- Ligne électrique dédiée protégée individuellement. Obligatoire cuisine (lave-linge, lave-vaisselle), salle de bain, chauffage électrique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement tableau électrique ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement tableau électrique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin