Depuis quand la facture électronique est‑elle obligatoire pour les experts‑comptables ?
Réponse
L’obligation de facturation électronique pour les experts‑comptables est entrée en vigueur le 1 janvier 2024.
Depuis le 1 janvier 2024, tous les assujettis à la TVA, y compris les experts‑comptables, doivent émettre leurs factures sous forme électronique.
Cadre légal
Le décret du 30 novembre 2022 rend obligatoire la facturation électronique pour les assujettis à la TVA dès le 1 janvier 2024. Cette mesure s’applique aux factures entre professionnels (B2B).
Implications pour les experts‑comptables
Les cabinets doivent disposer d’un logiciel conforme aux exigences d’archivage et de transmission sécurisée. Le non‑respect expose à des sanctions financières et à la remise en cause de la déductibilité de la TVA.
Exemple concret
Un cabinet facturant 150 000 € HT en 2024 doit générer une facture électronique, la transmettre via le portail Chorus Pro et la conserver 10 ans au format PDF/A‑3.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quelles sanctions en cas de non‑conformité ?
Amende fiscale pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel, plus le risque de rejet de la TVA déductible.
Quel format de fichier est requis ?
Le PDF/A‑3 associé à un fichier XML structuré, transmis via un canal sécurisé (ex. Chorus Pro).
Pour aller plus loin