Facture Assistance administrative dossier MaPrimeRénov (installateur pompes à chaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Assistance administrative dossier MaPrimeRénov détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires – ce qui doit figurer uniquement sur la facture d’assistance administrative au dossier MaPrimeRénov
| Élément | Exemple précis (installateur de pompes à chaleur) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | SARL ThermoEco, 12 Rue des Thermes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 – Code APE 4321Z (Installation de systèmes de chauffage) | Permet d’identifier le prestataire légalement. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 | Obligatoire dès le 1ᵉʳ janvier 2023 pour toute facturation de services soumis à TVA. |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 8 Avenue du Parc, 75015 Paris – SIRET 987 654 321 00012 (si professionnel) ou simple nom/prénom + adresse (particulier) | Le client doit être clairement identifié pour la traçabilité. |
| Date d’émission | 29 07 2026 | La date fixe le point de référence juridique. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) | Garantit l’inaltérabilité et la traçabilité comptable. |
| Référence du contrat / bon de commande | Ref BC‑2026‑045 (bon de commande signé le 22 07 2026) | Lie la facture à la prestation commandée. |
| Description de la prestation | *Assistance administrative à la constitution du dossier MaPrimeRénov – 2 heures – Documentation technique fournie* | Doit être suffisamment détaillée pour ne pas pouvoir être réutilisée pour une autre prestation. |
| Quantité / durée | 2 h | La durée est la base de calcul, non un « produit ». |
| Prix unitaire HT | 125,00 € (pour un total TTC de 150,00 €) ou 250,00 € (pour un total TTC de 300,00 €) | Le prix HT est obligatoire pour le calcul de la TVA. |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) | La prestation d’assistance administrative n’est pas éligible au taux réduit. |
| Montant de la TVA | 25,00 € (pour 150 € TTC) ou 50,00 € (pour 300 € TTC) | Nécessaire pour le contrôle fiscal. |
| Montant total TTC | 150,00 € ou 300,00 € | Le client paie ce montant. |
| Condition de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Facilite le recouvrement. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) | Obligatoire depuis la loi du 10 février 2014. |
| Mention « Facture acquittée » (après règlement) | ✔︎ Facture acquittée le 15 08 2026 | Atteste que la créance est soldée. |
| Mentions légales spécifiques | « Assistance à la constitution du dossier MaPrimeRénov – aucune vente de matériel n’est réalisée » | Précise que la TVA n’est pas réduite et évite toute confusion avec la vente d’une pompe à chaleur. |
2. Structure recommandée de la facture
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[En-tête – logo ThermoEco] SARL ThermoEco
12 Rue des Thermes, 75012 Paris SIREN 123 456 789
Tél. 01 23 45 67 89 – email facturation@thermoeco.fr RCS Paris B
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
| Entretien annuel obligatoire | 150-350 EUR | 20% |
| Dépannage intervention d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
| Dépose ancienne chaudière/PAC | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de vérifier certification RGE avant signature contrat (perte aides MaPrimeRénov' pour client)
- Ne pas dimensionner correctement PAC (surdimensionnement = consommation élevée, sous-dimensionnement = insuffisant)
- Installer PAC air-air sans vérifier isolation logement (rendement médiocre si passoires thermiques)
- Oublier recharge fluide frigorigène après mise en service (perte garantie constructeur)
Ce que dit la réglementation
Certification RGE obligatoire pour aides gouvernementales
Certification QualiPAC pour PAC, RGE Chauffage pour installation. Renouvellement tous les 3 ans. Audit qualité annuel.
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (modifié)
Déclaration d'activité auprès Chambre Métiers et Artisanat
Obligatoire avant exercice. Immatriculation au Répertoire des Métiers. Coût 50-200 EUR selon région.
Source : Article L.121-1 Code artisanat
Garantie décennale obligatoire
Couvre défauts construction 10 ans. Souscription avant début travaux. Responsabilité illimitée.
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Plancher chauffant :
- Réseau tuyauterie sous sol diffusant chaleur basse température (30-40°C). Compatible PAC air-eau. Confort thermique optimal.
- Ballon thermodynamique :
- Réservoir eau chaude sanitaire intégrant mini-PAC. Produit eau 60°C avec COP 2-3. Économies 50-70% vs résistance électrique.
- Étanchéité circuit :
- Absence fuite fluide frigorigène. Test pression azote avant charge. Fuite = perte rendement 5-10% par an.
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance administrative dossier MaPrimeRénov ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance administrative dossier MaPrimeRénov ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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