Facture Conversion chauffage gaz vers PAC air-eau (installateur pompes à chaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conversion chauffage gaz vers PAC air-eau détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires sur la facture « Conversion chauffage gaz → PAC air‑eau »
| Élément | Obligation légale | Exemple concret |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, raison sociale, adresse du siège, N° SIREN, code NAF (4221Z), RCS, numéro de TVA intracommunautaire | *EcoTherm Installations, 12 Rue des Phares, 75015 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789* |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse complète | *M. Pierre Dupont, 45 Avenue du Général, 69007 Lyon* |
| Date d’émission | Jour, mois, année | 12/03/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture | FAC‑2026‑00123 |
| Description détaillée | Nature exacte de la prestation, référence du modèle, durée, localisation des travaux | *Conversion du système de chauffage au gaz (Chaudière Gaz B 150 kW) vers une pompe à chaleur air‑eau Modèle EcoHeat‑A4 (12 kW), installation complète (tuyauterie, radiateurs basse température), durée 24 h, site Paris 15ᵉ* |
| Quantité & unité | Nombre d’unités, heures ou forfait | 1 forfait + 24 h de main‑d’œuvre |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime | 8 200 € HT (forfait) + 120 €/h HT (main‑d’œuvre) |
| Montant total HT | Somme de toutes les lignes HT | 8 200 + 2 880 = 11 080 € HT |
| Taux de TVA | 10 % (taux réduit pour travaux d’amélioration de la performance énergétique) | 10 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 1 108 € |
| Montant TTC | Total HT + TVA | 12 188 € |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), pénalités de retard (ex. 10 % ANNUEL), indemnité forfaitaire (40 €) | *Paiement à 30 jours, pénalités 10 % annuel, forfait 40 €* |
| Références légales | Articles L441‑3, L441‑9 du Code du commerce, art. 293 B du CGI (non applicable) | — |
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Structure recommandée de la facture
1. En‑tête – Logos, coordonnées complètes du vendeur, numéro de facture.
2. Bloc client – Identité et adresse de l’acheteur.
3. Corps – Tableau récapitulatif (description, quantité, prix HT, TVA).
4. Totaux – HT, TVA, TTC clairement séparés.
5. Mentions légales – Conditions de paiement, pénalités, référence à la TVA à taux réduit.
6. Pied de page – RIB, numéro de bon de commande éventuel, assurance décennale (attestation).
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TVA applicable : 10 % (taux réduit)
Depuis la loi de finances 2022, les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments résidentiels bénéficient d’un taux de TVA de 10 %. La conversion d’un système de chauffage au gaz vers une pompe à chaleur air‑eau entre dans ce cadre, à condition que :
- le logement soit achevé depuis plus de 2 ans,
- le client soit un particulier ou une petite entreprise (chiffre d’affaires < 10 M€),
- la prestation soit réalisée par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
En aucun cas le taux normal de 20 % ne s’applique à cette prestation.
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Particularités de la conversion gaz → PAC air‑eau (à ne pas confondre avec gaz → PAC air‑air)
- Source d’énergie : le PAC air‑eau puise la chaleur de l’air extérieur pour chauffer de l’eau circulant dans le circuit de chauffage (radiateurs basse température ou plancher chauffant).
- Rendement : COP moyen 4,5 – 5,0, alors que le PAC air‑air ne chauffe que l’air intérieur et ne fournit pas d’eau chaude sanitaire.
- Choix du client : on privilégie le PAC air‑eau lorsqu
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Entretien annuel obligatoire | 150-350 EUR | 20% |
| Dépannage intervention d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
| Dépose ancienne chaudière/PAC | 300-800 EUR | 20% |
| Adaptation électrique (renforcement disjoncteur) | 800-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas prévoir tuyauterie isolée (déperditions thermiques 15-20%, surcoût chauffage)
- Oublier recharge fluide frigorigène après mise en service (perte garantie constructeur)
- Ne pas respecter délai rétractation 14 jours (contrat annulable par client, pénalités)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (redressement URSSAF)
Ce que dit la réglementation
Certification RGE obligatoire pour aides gouvernementales
Certification QualiPAC pour PAC, RGE Chauffage pour installation. Renouvellement tous les 3 ans. Audit qualité annuel.
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (modifié)
Déclaration d'activité auprès Chambre Métiers et Artisanat
Obligatoire avant exercice. Immatriculation au Répertoire des Métiers. Coût 50-200 EUR selon région.
Source : Article L.121-1 Code artisanat
Garantie décennale obligatoire
Couvre défauts construction 10 ans. Souscription avant début travaux. Responsabilité illimitée.
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Plancher chauffant :
- Réseau tuyauterie sous sol diffusant chaleur basse température (30-40°C). Compatible PAC air-eau. Confort thermique optimal.
- Ballon thermodynamique :
- Réservoir eau chaude sanitaire intégrant mini-PAC. Produit eau 60°C avec COP 2-3. Économies 50-70% vs résistance électrique.
- Étanchéité circuit :
- Absence fuite fluide frigorigène. Test pression azote avant charge. Fuite = perte rendement 5-10% par an.
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conversion chauffage gaz vers PAC air-eau ?
En moyenne 6000 à 10000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conversion chauffage gaz vers PAC air-eau ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin