Facture Dépannage PAC - intervention (installateur pompes à chaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Dépannage PAC - intervention détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une intervention de dépannage d’une pompe à chaleur (PAC)
1. Mentions obligatoires – ce qui doit apparaître uniquement sur la facture de ce dépannage
| Rubrique | Contenu exact (exemple) |
|---|---|
| Émetteur | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN : 123 456 789, code APE : 4321Z (Installation de systèmes de chauffage). |
| Client | Nom, adresse complète du client (particulier ou entreprise). |
| Numéro de facture | Séquentiel sans rupture (ex. : 2026‑00123). |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA (ex. : 29/07/2026). |
| Date de la prestation | 29/07/2026 (intervention d’une durée de 1 h). |
| Description précise | « Dépannage de pompe à chaleur – diagnostic à l’aide d’outils spécialisés ». |
| Quantité / durée | 1 h d’intervention. |
| Prix unitaire HT | 175,00 € (correspond à la fourchette 150‑300 € TTC ÷ 1,20). |
| Montant HT | 175,00 €. |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de services). |
| Montant TVA | 35,00 €. |
| Total TTC | 210,00 €. |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce). |
| Taux d’intérêt légal | 3,50 % annuel (au 1er janvier 2026). |
| Assurance RC Pro | Attestation n° RC‑2026‑001 (responsabilité civile professionnelle). |
| Référence du devis | Devis n° DP‑2026‑0456 (accepté le 28/07/2026). |
| Mention légale | « TVA collectée sur les prestations de services, article 278‑0 bis du CGI ». |
2. Structure de la facture – mise en page conseillée
1. En-tête : logo et coordonnées de l’entreprise, suivi du titre « Facture ».
2. Bloc client : identifiant complet du client.
3. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec les colonnes *Description*, *Qté/Durée*, *PU HT*, *Montant HT*, *TVA*.
4. Totaux : lignes séparées *Montant HT*, *TVA 20 %*, *Total TTC*.
5. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mentions légales, coordonnées bancaires, assurance RC Pro.
3. TVA – calcul exact pour ce dépannage
- Base HT : 175,00 € (prix horaire hors taxe).
- Taux : 20 % (service de maintenance).
- Montant TVA = 175,00 € × 0,20 = 35,00 €.
- Total TTC = 175,00 € + 35,00 € = 210,00 €.
Ce calcul doit être indiqué ligne par ligne, même si la facture ne comporte qu’une seule prestation. La mention du taux « 20 % » est indispensable pour justifier la collecte de la TVA.
4. Tableau récapitulatif du prix (exemple de facture)
| Description | Durée | PU HT (€) | Montant HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Dépannage PAC – diagnostic avec outils spécialisés | 1 h | 175,00 | 175,00 | 35,00 | 210,00 |
5. Questions fréquentes (FAQ)
**Q1 : Pourquoi le prix indiqué est‑il en TTC alors que la facture
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépannage intervention d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer sans vérifier capacité électrique disjoncteur (risque court-circuit, électrocution)
- Oublier déclaration d'activité Chambre Métiers (exercice illégal, amendes 1500-3000 EUR)
- Ne pas prévoir tuyauterie isolée (déperditions thermiques 15-20%, surcoût chauffage)
- Installer PAC géothermique sans étude géotechnique (forage inefficace, perte investissement)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Couvre défauts construction 10 ans. Souscription avant début travaux. Responsabilité illimitée.
Source : Article 1792 Code civil
Entretien annuel obligatoire si charge fluide >2kg
Vérification étanchéité, nettoyage, test fonctionnement. Attestation remise client. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Règlement (UE) 517/2014 (F-Gas)
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Le vocabulaire à connaître
- Étanchéité circuit :
- Absence fuite fluide frigorigène. Test pression azote avant charge. Fuite = perte rendement 5-10% par an.
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dépannage PAC - intervention ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépannage PAC - intervention ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin