Facture Diagnostic performance énergétique PAC (installateur pompes à chaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Diagnostic performance énergétique PAC détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Diagnostic de Performance Énergétique d’une PAC (Installateur Pompes à Chaleur)
1. Mentions légales obligatoires (article L441-9 du Code du commerce)
| Élément | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom / Raison sociale : *Thermo‑Eco Installations*<br>Adresse : 12 rue des Thermes, 75012 Paris<br>SIREN : 823 456 789 00<br>Code APE : 4321Z (Installation d’équipements thermiques)<br>Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789 |
| Qualification professionnelle | *Installateur de pompes à chaleur certifié RGE – QualiPAC* (obligatoire pour les diagnostics éligibles aux aides Éco‑PTZ) |
| Identité du client | Nom / Raison sociale : M. Laurent Dupont<br>Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| Date et numéro de facture | Date : 29/07/2026<br>Numéro : FAC‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Description précise du service | *Diagnostic de performance énergétique d’une pompe à chaleur (modèle EcoHeat‑X200) – durée 2 h – mesures de COP, consommation saisonnière, relevés de température* |
| Quantité / Unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 250,00 € (exemple moyen du marché) |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de diagnostic énergétique) |
| Montant HT | 250,00 € |
| Montant TVA | 50,00 € |
| Montant TTC | 300,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facturation. <br>Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3). |
| Moyen de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Mentions spécifiques | *« Facture établie conformément aux exigences de la loi n° 2023‑102 du 15 mars 2023 relative à la simplification de la facturation des diagnostics de performance énergétique »* |
2. Structure détaillée de la facture
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Thermo‑Eco Installations
12 rue des Thermes – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 00 – TVA FR 82 823456789 – APE 4321Z
Facture n° FAC‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Laurent Dupont – 45 avenue de la République – 75011 Paris
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Diagnostic de performance énergétique d’une PAC (2 h, mesures COP, consommation saisonnière) | 1 | 250,00 € | 250,00 € |
Total HT : 250,00 €
TVA (20 %) : 50,00 €
Total TTC : 300,00 €
Conditions de paiement : 30 jours net.
En cas de retard, pénalité de 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 €.
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX
*Installateur RGE – QualiPAC*
*Facture établie conformément à la loi n° 2023‑102 du 15 mars 2023*
```
3. TVA appliquée
Le diagnostic de performance énergétique d’une pompe à chaleur relève du taux normal de 20 % (article 257 B du CGI). Aucun régime de TVA réduite n’est prévu pour ce type de prestation, même lorsqu’elle ouvre droit à des aides publiques (Éco‑PTZ, MaPrimeRén
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Adaptation électrique (renforcement disjoncteur) | 800-2000 EUR | 20% |
| Étude thermique et dimensionnement | 300-800 EUR | 20% |
| Raccordement plancher chauffant existant | 1200-2500 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-air (climatisation réversible) | 3500-8000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter délai rétractation 14 jours (contrat annulable par client, pénalités)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (redressement URSSAF)
- Négliger entretien annuel obligatoire (responsabilité civile non couverte en cas sinistre)
- Installer sans vérifier capacité électrique disjoncteur (risque court-circuit, électrocution)
Ce que dit la réglementation
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Acompte maximum 30% avant travaux
Versement après délai rétractation. Solde à réception. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Article L.248-1 Code monétaire et financier
Certification fluide frigorigène (EPA Section 608 ou équivalent)
Manipulation fluide R32, R410A, R290 réservée techniciens certifiés. Formation obligatoire.
Source : Règlement F-Gas 517/2014
Le vocabulaire à connaître
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Compresseur :
- Cœur PAC comprimant fluide frigorigène pour augmenter température. Consomme électricité. Durée vie 15-20 ans.
- Échangeur thermique :
- Composant transférant chaleur entre deux fluides (air/eau ou sol/eau). Efficacité détermine rendement PAC.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic performance énergétique PAC ?
En moyenne 200 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic performance énergétique PAC ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin