Facture Installation PAC géothermique verticale (installateur pompes à chaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation PAC géothermique verticale détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une Installation de PAC Géothermique Verticale
*Prestation : Pose d’une sonde géothermique verticale, d’une pompe à chaleur (PAC) géothermique et de la tuyauterie associée – durée moyenne 40 h – fourchette tarifaire 18 000 – 28 000 € TTC.*
1. Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple pour la PAC géothermique verticale |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL *EcoTherm Géothermie* – SIREN 123 456 789 – Code APE 4321Z – TVA intracom FR 12 345678901 |
| Adresse du siège | 12 Rue des Thermes, 75012 Paris |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse, SIREN (si professionnel) |
| Numéro et date de la facture | Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026 |
| Description précise | “Installation complète d’une pompe à chaleur géothermique verticale (sonde 150 m, unité intérieure 12 kW, tuyauterie PE‑X) – travaux réalisés conformément à la norme NF EN 15447”. |
| Quantité & unité | 1 unité PAC, 1 sonde, 150 m tuyau, 40 h main‑d’œuvre |
| Prix unitaire HT | PAC 12 500 € HT, sonde 2 000 € HT, tuyauterie 1 200 € HT, main‑d’œuvre 2 300 € HT |
| Montant HT | 17 ? 000 € HT (somme des lignes) |
| Taux de TVA | 10 % (TVA réduite applicable aux travaux d’amélioration de la performance énergétique) |
| Montant TVA | 1 700 € |
| Total TTC | 18 700 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net, pénalité de 10 % annuel de retard, escompte de 2 % à 10 jours |
| Mention de la garantie | “Garantie décennale – Article 1792‑4 du Code civil” |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑07‑D0456 du 15/07/2026 |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
2. Structure de la facture
1. En‑tête – Logos, coordonnées, numéro de facture.
2. Corps – Tableau détaillé (voir ci‑dessus) avec chaque poste (matériel, main‑d’œuvre, frais de déplacement).
3. Total HT, TVA (10 %), Total TTC.
4. Pied de page – Conditions de paiement, pénalités, mentions légales (clause de réserve de propriété, assurance responsabilité civile).
3. TVA applicable
- Taux réduit 10 % : depuis la loi de finances 2022, les travaux d’installation de systèmes de chauffage utilisant une énergie renouvelable (PAC géothermique) bénéficient du taux réduit.
- Exonération n’est pas possible car le client est assujetti à la TVA et la prestation est taxable.
- Autre taux (20 %) ne s’applique que si le client demande une facturation hors dispositif d’économies d’énergie (ex. : installation à usage non résidentiel non soumis à la TVA réduite).
4. Pourquoi choisir une PAC géothermique verticale ?
| Critère | PAC géothermique verticale | Air‑air monosplit | Air‑air multisplit | Air‑eau (radiateurs) | Air‑eau (plancher) |
|---|---|---|---|---|---|
| Disponibilité du terrain | Nécessite profondeur > 100 m – idéal sur parcelles limitées en surface mais avec profondeur suffisante. | Aucun forage – limité aux bâtiments sans contraintes de terrain. | Même que monosplit – plus de pièces. | Pas de forage – nécessite espace extérieur pour unité extérieure. | Idem air‑eau – nécessite plancher adapté. |
| Performance énergétique | COP moyen 4,5 – 5 |
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-air (climatisation réversible) | 3500-8000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer PAC géothermique sans étude géotechnique (forage inefficace, perte investissement)
- Négliger entretien annuel obligatoire (responsabilité civile non couverte en cas sinistre)
- Installer sans vérifier capacité électrique disjoncteur (risque court-circuit, électrocution)
- Oublier déclaration d'activité Chambre Métiers (exercice illégal, amendes 1500-3000 EUR)
Ce que dit la réglementation
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Acompte maximum 30% avant travaux
Versement après délai rétractation. Solde à réception. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Article L.248-1 Code monétaire et financier
Certification fluide frigorigène (EPA Section 608 ou équivalent)
Manipulation fluide R32, R410A, R290 réservée techniciens certifiés. Formation obligatoire.
Source : Règlement F-Gas 517/2014
Le vocabulaire à connaître
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Compresseur :
- Cœur PAC comprimant fluide frigorigène pour augmenter température. Consomme électricité. Durée vie 15-20 ans.
- Échangeur thermique :
- Composant transférant chaleur entre deux fluides (air/eau ou sol/eau). Efficacité détermine rendement PAC.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation PAC géothermique verticale ?
En moyenne 18000 à 28000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation PAC géothermique verticale ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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