Facture Installation tuyauterie PER (par mètre) (installateur pompes à chaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation tuyauterie PER (par mètre) détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’installation de tuyauterie PER (par mètre) – spécificité « Installation tuyauterie PER »
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI, décret 2016‑1516)
| Mention | Exemple concret pour la prestation PER |
|---|---|
| Nom, raison sociale, adresse du prestataire | SARL « Eco‑Heat », 12 rue des Thermes, 75012 Paris, SIREN 123 456 789 000 |
| Numéro d’identification TVA | FR 12 123456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | FA‑2026‑00123 |
| Référence du devis ou du bon de commande | Devis N° DP‑2026‑0456 du 15/07/2026 |
| Description précise de la prestation | « Installation de tuyauterie PER – diamètre 16 mm – 12 m – pose et raccordement pour circuit secondaire de pompe à chaleur » |
| Quantité et unité | 12 m |
| Prix unitaire HT | 18,18 € HT / m |
| Montant HT | 218,16 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour travaux d’amélioration de l’habitat) |
| Montant TVA | 21,82 € |
| Montant TTC | 239,98 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après 30 jours d’impayé |
| Pénalités de retard | 0,20 % / jour de retard |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – *non utilisée ici* | |
| Numéro de bon de livraison ou d’intervention | BL‑2026‑0789 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Police RC n° RC‑2026‑001 (validité jusqu’au 31/12/2027) |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes du prestataire + logo, numéro de TVA.
2. Bloc client : nom, adresse, éventuellement numéro de client.
3. Références : devis, bon de commande, numéro de bon de livraison.
4. Corps : tableau détaillé (quantité, désignation, prix HT, TVA, TTC).
5. Totaux : somme HT, TVA, TTC.
6. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mentions légales (RC, assurance).
3. TVA – taux et calcul
- Taux réduit 10 % : applicable aux travaux d’amélioration de l’habitat réalisés dans des bâtiments d’habitation achevés depuis plus de 2 ans (art. 278‑0 bis CGI). La tuyauterie PER, en tant que composant du système de chauffage, entre dans ce champ.
- Calcul :
- Prix TTC de référence du marché : 20 € / m (fourni par le fabricant).
- Prix HT = TTC ÷ 1,10 = 18,18 € HT.
- TVA = 18,18 € × 10 % = 1,82 €.
- TTC = 18,18 € + 1,82 € = 20,00 €.
> Exemple chiffré (12 m)
> - HT : 12 × 18,18 = 218,16 €
> - TVA : 218,16 × 10 % = 21,82 €
> - TTC : 239,98 € (arrondi à 240,00 € selon la règle d’arrondi commercial)
4. Pourquoi choisir le PER plutôt que le
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-air (climatisation réversible) | 3500-8000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas prévoir tuyauterie isolée (déperditions thermiques 15-20%, surcoût chauffage)
- Ne pas dimensionner correctement PAC (surdimensionnement = consommation élevée, sous-dimensionnement = insuffisant)
- Installer PAC air-air sans vérifier isolation logement (rendement médiocre si passoires thermiques)
- Oublier recharge fluide frigorigène après mise en service (perte garantie constructeur)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Couvre défauts construction 10 ans. Souscription avant début travaux. Responsabilité illimitée.
Source : Article 1792 Code civil
Entretien annuel obligatoire si charge fluide >2kg
Vérification étanchéité, nettoyage, test fonctionnement. Attestation remise client. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Règlement (UE) 517/2014 (F-Gas)
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Le vocabulaire à connaître
- Étanchéité circuit :
- Absence fuite fluide frigorigène. Test pression azote avant charge. Fuite = perte rendement 5-10% par an.
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation tuyauterie PER (par mètre) ?
En moyenne 15 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation tuyauterie PER (par mètre) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin