Facture Maintenance annuelle PAC (installateur pompes à chaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Maintenance annuelle PAC détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1️⃣ Mentions légales obligatoires – version « maintenance annuelle PAC »
| Élément | Exemple exact (installateur fictif) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Nom / raison sociale | Thermo‑Eco Services SARL | Identité du vendeur (art. L441‑9). |
| Adresse du siège | 12 rue des Thermes – 75011 Paris | Localisation du vendeur. |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 | Identifiant unique (art. L441‑9). |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 | Obligatoire dès le 1ᵉʳ janvier 2024 pour toute facturation TTC > 150 € (art. 293 B du CGI). |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc – 93100 Montreuil | Destinataire de la prestation. |
| Date de la facture | 29 07 2026 | Point de repère temporel. |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 | Séquentiel, aucun double. |
| Référence du contrat de maintenance | CONTRAT‑MAINT‑PAC‑2025‑045 | Permet de rattacher la facture au dossier client. |
| Description précise de la prestation | Maintenance annuelle d’une pompe à chaleur air‑eau : 1,5 h d’intervention, contrôle du compresseur, recharge de fluide frigorigène R‑410A (0,5 kg), nettoyage et remplacement de 2 filtres à air | La description doit être non‑ambiguë (art. L441‑9). |
| Quantité | 1 prestation | Unité de mesure. |
| Prix unitaire HT | 227,27 € | Calculé à partir du TTC (voir tableau). |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (TVA réduite applicable aux services d’entretien de systèmes de chauffage) | Vérifié par l’article 278‑0 bis du CGI. |
| Montant HT | 227,27 € | Base de calcul de la TVA. |
| Montant TVA | 22,73 € | 10 % × 227,27 €. |
| Montant TTC | 250,00 € | Somme HT + TVA. |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après 45 jours (art. L441‑6). | Encadrement légal du délai. |
| Moyen de règlement | Virement bancaire IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPP | Traçabilité. |
| Mentions spécifiques à la maintenance PAC | « Conformément à la norme NF EN 378‑2, le fluide R‑410A a été vérifié à 1,5 % de perte maximale autorisée. » | Preuve de conformité technique, impossible à réutiliser pour une autre prestation. |
---
2️⃣ Structure type de la facture « maintenance annuelle PAC »
```markdown
Thermo‑Eco Services SARL
12 rue des Thermes – 75011 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Facture n° FAC‑2026‑00123 du 29/07/2026
À l’attention de : M. Pierre Dupont
45 avenue du Parc – 93100 Montreuil
Référence contrat : CONTRAT‑MAINT‑PAC‑2025‑045
| Description détaillée | Qté | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Maintenance annuelle PAC – 1,5 h d’intervention, recharge de R‑410A (0,5 kg), 2 filtres neufs | 1 | 227,27 | 10 | 227,27 |
Total HT : 227,27 €
TVA 10 % : 22,73 €
Total TTC : 250,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – pénalité de 10 % après 45 jours.
Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 3000
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Raccordement plancher chauffant existant | 1200-2500 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-air (climatisation réversible) | 3500-8000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer PAC géothermique sans étude géotechnique (forage inefficace, perte investissement)
- Facturer sans mentionner garantie décennale (client peut refuser paiement)
- Oublier de vérifier certification RGE avant signature contrat (perte aides MaPrimeRénov' pour client)
- Ne pas dimensionner correctement PAC (surdimensionnement = consommation élevée, sous-dimensionnement = insuffisant)
Ce que dit la réglementation
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Acompte maximum 30% avant travaux
Versement après délai rétractation. Solde à réception. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Article L.248-1 Code monétaire et financier
Certification fluide frigorigène (EPA Section 608 ou équivalent)
Manipulation fluide R32, R410A, R290 réservée techniciens certifiés. Formation obligatoire.
Source : Règlement F-Gas 517/2014
Le vocabulaire à connaître
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Compresseur :
- Cœur PAC comprimant fluide frigorigène pour augmenter température. Consomme électricité. Durée vie 15-20 ans.
- Échangeur thermique :
- Composant transférant chaleur entre deux fluides (air/eau ou sol/eau). Efficacité détermine rendement PAC.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Maintenance annuelle PAC ?
En moyenne 200 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Maintenance annuelle PAC ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin