Facture Mise en service PAC (installateur pompes à chaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Mise en service PAC détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la mise en service d’une PAC – Exemple concret (300‑500 € TTC)
1. Mentions obligatoires (article L.441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple précis pour la mise en service d’une PAC |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL EcoHeat Installations, 12 rue des Thermes, 75011 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 45 avenue du Soleil, 75014 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 (2 h de mise en service) |
| Description détaillée | Mise en service de la pompe à chaleur Air‑Eau modèle “ThermaX‑2000”, n° S/N THX2000‑45678 – Installation du fluide frigorigène R‑410A (0,5 kg) – Tests de performance (débit, pression, COP) – Remise du certificat de conformité. |
| Quantité / unité | 1 prestation de mise en service – 0,5 kg de fluide (facturé séparément) |
| Prix unitaire HT | 350,00 € (mise en service) – 15,00 € (fluide R‑410A) |
| Montant HT | 365,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (service d’installation) |
| Montant TVA | 73,00 € |
| Total TTC | 438,00 € (dans la fourchette 300‑500 € TTC) |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalités de retard : 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10). |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel (fluide) reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet. |
| Mention légale | « Facture établie conformément aux articles L.441‑3 et L.441‑9 du Code de commerce. » |
2. Structure de la facture
```
[En-tête SARL EcoHeat Installations – logo, coordonnées, SIREN, TVA]
[En-tête client – coordonnées, SIREN le cas échéant]
Numéro de facture : FAC‑2026‑07‑00123
Date : 29/07/2026
Date de la prestation : 27/07/2026
-----------------------------------------------------------------
| Description détaillée | Qté | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Mise en service PAC – ThermaX‑2000 | 1 | 350,00 | 350,00 |
| Fluide frigorigène R‑410A (0,5 kg) | 0,5 | 30,00 | 15,00 |
-----------------------------------------------------------------
Sous‑total HT : 365,00 €
TVA 20 % : 73,00 €
TOTAL TTC : 438,00 €
Conditions de paiement : 30 jours net – Virement IBAN…
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 €.
Réserve de propriété : le fluide reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.
```
3. TVA appliquée
- Nature de la prestation : service d’installation et de mise en service → TVA collectée au taux normal 20 %.
- Exonération : aucune, le client étant un particulier ou un professionnel soumis à la TVA.
- Mention : « TVA collectée 20 % – 73,00 € » doit apparaître sur chaque ligne ou en total.
4. Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je facturer séparément le fluide frigorigène ?
Oui. Le fluide R‑410A est un bien matériel distinct du service de mise en service. Il doit être indiqué ligne séparée avec son prix HT et soumis à la même TVA 20 %.
**Q2 :
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier recharge fluide frigorigène après mise en service (perte garantie constructeur)
- Oublier de vérifier certification RGE avant signature contrat (perte aides MaPrimeRénov' pour client)
- Ne pas dimensionner correctement PAC (surdimensionnement = consommation élevée, sous-dimensionnement = insuffisant)
- Installer PAC air-air sans vérifier isolation logement (rendement médiocre si passoires thermiques)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité auprès Chambre Métiers et Artisanat
Obligatoire avant exercice. Immatriculation au Répertoire des Métiers. Coût 50-200 EUR selon région.
Source : Article L.121-1 Code artisanat
Garantie décennale obligatoire
Couvre défauts construction 10 ans. Souscription avant début travaux. Responsabilité illimitée.
Source : Article 1792 Code civil
Entretien annuel obligatoire si charge fluide >2kg
Vérification étanchéité, nettoyage, test fonctionnement. Attestation remise client. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Règlement (UE) 517/2014 (F-Gas)
Le vocabulaire à connaître
- Ballon thermodynamique :
- Réservoir eau chaude sanitaire intégrant mini-PAC. Produit eau 60°C avec COP 2-3. Économies 50-70% vs résistance électrique.
- Étanchéité circuit :
- Absence fuite fluide frigorigène. Test pression azote avant charge. Fuite = perte rendement 5-10% par an.
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en service PAC ?
En moyenne 300 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en service PAC ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin