Facture Recharge fluide frigorigène (installateur pompes à chaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Recharge fluide frigorigène détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une recharge de fluide frigorigène : R410A / R32 (installateur pompes à chaleur)
1. Mentions obligatoires (article L441-9 du CGI)
| Élément | Exemple concret (installateur) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL Thermo‑Eco Solutions |
| Adresse du siège | 12 Rue des Thermes – 75011 Paris |
| SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 – 823 456 789 00123 |
| Code NAF | 4321Z (Installation d’équipements thermiques) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom / adresse du client | M. Julien Leroy – 45 Avenue du Parc – 75012 Paris |
| Date de la facture | 28 /07 /2026 |
| Numéro de facture | F2026‑00158 (séquentiel, aucun double) |
| Date de la prestation | 26 /07 /2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours net, Virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 0000 1234 5678 901) |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire (art. L441‑10) |
| Référence du devis | Devis N° D2026‑0147 du 15 /07 /2026 |
| Moyen de livraison / exécution | Recharge sur site, 2 h d’intervention |
| Certificat de conformité | Attestation de conformité du circuit frigorifique (fournie à la fin de l’intervention) |
2. Structure de la facture – découpage TVA 20 % / 10 %
La recharge comprend un produit (fluide frigorigène) et une prestation de main‑d’œuvre. En vertu de l’article 278‑0 bis du CGI, la main‑d’œuvre liée à l’installation d’une pompe à chaleur bénéficie du taux réduit de 10 %. Le fluide, produit commercialisé, reste soumis au taux normal de 20 %.
#### Tableau détaillé (HT, TVA, TTC)
| N° | Désignation | Qté | Prix unitaire HT | TVA % | Montant TVA | Total HT | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Fluide frigorigène R410A – 2 kg | 2 kg | 45,00 € | 20 % | 18,00 € | 90,00 € | 108,00 € |
| 2 | Main‑d’œuvre – recharge (2 h) | 2 h | 80,00 € | 10 % | 16,00 € | 160,00 € | 176,00 € |
| Totaux | 34,00 € | 250,00 € | 284,00 € |
- Montant HT total : 250,00 €
- TVA 20 % (fluide) : 18,00 €
- TVA 10 % (main‑d’œuvre) : 16,00 €
- TVA totale : 34,00 €
- Montant TTC : 284,00 € (dans la fourchette du marché 300‑600
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier recharge fluide frigorigène après mise en service (perte garantie constructeur)
- Oublier de vérifier certification RGE avant signature contrat (perte aides MaPrimeRénov' pour client)
- Ne pas dimensionner correctement PAC (surdimensionnement = consommation élevée, sous-dimensionnement = insuffisant)
- Installer PAC air-air sans vérifier isolation logement (rendement médiocre si passoires thermiques)
Ce que dit la réglementation
Certification fluide frigorigène (EPA Section 608 ou équivalent)
Manipulation fluide R32, R410A, R290 réservée techniciens certifiés. Formation obligatoire.
Source : Règlement F-Gas 517/2014
Entretien annuel obligatoire si charge fluide >2kg
Vérification étanchéité, nettoyage, test fonctionnement. Attestation remise client. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Règlement (UE) 517/2014 (F-Gas)
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Le vocabulaire à connaître
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Recharge fluide frigorigène ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Recharge fluide frigorigène ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin