Facture Remplacement filtre unité intérieure (installateur pompes à chaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement filtre unité intérieure détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du remplacement du filtre d’une unité intérieure de pompe à chaleur
Prestation : Remplacement du filtre de l’unité intérieure d’une pompe à chaleur (type air‑air ou air‑eau).
Durée estimée : 0,5 h.
Matériel fourni : Filtre de remplacement (référence fabricant).
Fourchette tarifaire : 60 € – 120 € TTC (selon modèle de filtre et localisation du client).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple concret (votre société) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur : nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire. | SARL « EcoHeat », 12 rue des Thermes, 75011 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4322Z, TVA FR 12 123456789. |
| 2 | Identité de l’acheteur : nom ou raison sociale, adresse complète. | M. Jean Dupont, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris. |
| 3 | Date de la facture et numéro de facture (séquentiel, aucun double). | 15/04/2026 – Facture 2026‑00123. |
| 4 | Référence du devis ou bon de commande (obligatoire si le client en a signé un). | Devis 2026‑0456 du 10/04/2026. |
| 5 | Description détaillée de la prestation (nature du travail, localisation du filtre, durée). | « Remplacement du filtre de l’unité intérieure (modèle X‑200) – 0,5 h d’intervention – fourniture du filtre X‑200‑F ». |
| 6 | Quantité, prix unitaire HT, montant HT. | 1 unité – Prix HT = TTC ÷ 1,10. |
| 7 | Taux de TVA appliqué (10 % pour les travaux de maintenance sur les pompes à chaleur). | 10 % (art. 278‑0 III‑1 du CGI). |
| 8 | Montant de la TVA et montant TTC. | TVA = HT × 10 %; TTC = HT + TVA. |
| 9 | Conditions de paiement (délais, pénalités de retard, taux d’intérêt). | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité = 10 % du TTC + 0,05 %/jour de retard. |
| 10 | Moyen de paiement (virement, chèque, carte). | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| 11 | Assurance responsabilité civile (numéro de police). | RC N° RC‑2024‑00123. |
| 12 | Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” – NE PAS l’inscrire ici car le taux de 10 % s’applique. |
Structure de la
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
| Entretien annuel obligatoire | 150-350 EUR | 20% |
| Dépannage intervention d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
| Dépose ancienne chaudière/PAC | 300-800 EUR | 20% |
| Adaptation électrique (renforcement disjoncteur) | 800-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter délai rétractation 14 jours (contrat annulable par client, pénalités)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (redressement URSSAF)
- Négliger entretien annuel obligatoire (responsabilité civile non couverte en cas sinistre)
- Installer sans vérifier capacité électrique disjoncteur (risque court-circuit, électrocution)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité auprès Chambre Métiers et Artisanat
Obligatoire avant exercice. Immatriculation au Répertoire des Métiers. Coût 50-200 EUR selon région.
Source : Article L.121-1 Code artisanat
Garantie décennale obligatoire
Couvre défauts construction 10 ans. Souscription avant début travaux. Responsabilité illimitée.
Source : Article 1792 Code civil
Entretien annuel obligatoire si charge fluide >2kg
Vérification étanchéité, nettoyage, test fonctionnement. Attestation remise client. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Règlement (UE) 517/2014 (F-Gas)
Le vocabulaire à connaître
- Ballon thermodynamique :
- Réservoir eau chaude sanitaire intégrant mini-PAC. Produit eau 60°C avec COP 2-3. Économies 50-70% vs résistance électrique.
- Étanchéité circuit :
- Absence fuite fluide frigorigène. Test pression azote avant charge. Fuite = perte rendement 5-10% par an.
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement filtre unité intérieure ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement filtre unité intérieure ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin