Facture Remplacement unité intérieure PAC (installateur pompes à chaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement unité intérieure PAC détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Remplacement de l’unité intérieure d’une PAC (Installation de pompes à chaleur)
1. Mentions obligatoires – Ce qui doit absolument figurer sur la facture
| Élément | Exemple (à adapter) |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL *Thermo‑Install*, 12 Rue des Thermes, 75011 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4322Z – TVA intracom FR 12 345678901 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 Avenue du Parc, 75014 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Numéro et date de la facture | Facture n° 2026‑045 – 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 27/07/2026 |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑D‑032 (accepté le 20/07/2026) |
| Objet de la prestation | Remplacement de l’unité intérieure de la pompe à chaleur modèle *EcoAir‑I‑12*, incluant fourniture et mise en service |
| Détail quantitatif | - Unité intérieure neuve (1 fois) – Prix unitaire HT 600 €<br>- Main‑d’œuvre 4 h à 50 €/h – Prix HT 200 € |
| Montant HT | 800 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation énergétique) |
| Montant TVA | 80 € |
| Montant TTC | 880 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑6 du Code de commerce) |
| Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” – NE PAS l’inscrire, la TVA est due. | |
| Assurance responsabilité civile | Attestation disponible sur demande (numéro de police RC‑2025‑00123) |
2. Structure de la facture – Ordre recommandé
1. En‑tête (identité complète du prestataire et du client).
2. Références (numéro de facture, de devis, date de prestation).
3. Objet : formulation exacte « Remplacement de l’unité intérieure de la pompe à chaleur ».
4. Tableau récapitulatif (quantité, désignation, prix unitaire HT, total HT).
5. Totaux (HT, TVA, TTC).
6. Conditions de paiement (délais, pénalités, frais de recouvrement).
7. Mentions légales (numéro de TVA, code APE, assurance).
3. TVA – Pourquoi 10 % et non 20 % ?
Depuis la loi de finances 2022, les travaux d’amélioration de la performance énergétique (incluant le remplacement d’une unité intérieure de PAC) bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10 %. Ce taux reste en vigueur en 2026 tant que le dispositif est réalisé dans le cadre d’une rénovation énergétique et que le bâtiment n’est pas classé « très énergivore ».
4. Quand choisir ce remplacement plutôt que les variantes voisines
| Situation | Remplacement de l’unité intérieure (cible) | Remplacement de l’unité extérieure (autre) |
|---|
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
| Entretien annuel obligatoire | 150-350 EUR | 20% |
| Dépannage intervention d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer PAC air-air sans vérifier isolation logement (rendement médiocre si passoires thermiques)
- Oublier recharge fluide frigorigène après mise en service (perte garantie constructeur)
- Ne pas respecter délai rétractation 14 jours (contrat annulable par client, pénalités)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (redressement URSSAF)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité auprès Chambre Métiers et Artisanat
Obligatoire avant exercice. Immatriculation au Répertoire des Métiers. Coût 50-200 EUR selon région.
Source : Article L.121-1 Code artisanat
Garantie décennale obligatoire
Couvre défauts construction 10 ans. Souscription avant début travaux. Responsabilité illimitée.
Source : Article 1792 Code civil
Entretien annuel obligatoire si charge fluide >2kg
Vérification étanchéité, nettoyage, test fonctionnement. Attestation remise client. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Règlement (UE) 517/2014 (F-Gas)
Le vocabulaire à connaître
- Ballon thermodynamique :
- Réservoir eau chaude sanitaire intégrant mini-PAC. Produit eau 60°C avec COP 2-3. Économies 50-70% vs résistance électrique.
- Étanchéité circuit :
- Absence fuite fluide frigorigène. Test pression azote avant charge. Fuite = perte rendement 5-10% par an.
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement unité intérieure PAC ?
En moyenne 800 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement unité intérieure PAC ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin