Facture Réparation fuite frigorigène (installateur pompes à chaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation fuite frigorigène détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation : Réparation d’une fuite de fluide frigorigène sur pompe à chaleur (modèle X)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce)
| Élément | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Dénomination | Facture (en gros caractères) |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (numérotation chronologique et continue) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Identité du vendeur | SARL Clim’Tech Solutions, 12 rue des Thermes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) ou simple particulier (nom/prénom + adresse) |
| Date de la prestation | 28/07/2026 (date de réalisation du débouchage) |
| Description précise | Réparation de fuite de fluide frigorigène R‑410A sur pompe à chaleur modèle X, incluant : <br>‑ Détection de la fuite (détecteur à infrarouge) <br>‑ Brasure du joint défectueux (brasure cuivre / argent) <br>‑ Recharge de fluide frigorigène (R‑410A, 1 kg) |
| Quantité / Unité | 1 prestation (2 h), 0,5 kg de R‑410A, 0,2 kg de brasure |
| Prix unitaire HT | 180 € / h, 30 €/kg de R‑410A, 25 €/kg de brasure |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux d’entretien sur logement privé) |
| Montant HT | 250,00 € (main‑d’œuvre) + 15,00 € (R‑410A) + 5,00 € (brasure) = 270,00 € |
| Montant TVA | 27,00 € (10 % de 270,00 €) |
| Total TTC | 297,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard (article L441‑6) |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel (brasure, fluide) reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet. |
| Garantie | Garantie de 12 mois pièces et main‑d’œuvre, conformément à la loi Garantie légale de conformité. |
| Mention de règlement | « Facture à régler sans escompte » (si aucun escompte n’est prévu). |
2. Structure de la facture
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SARL Clim’Tech Solutions Facture n°2026‑07‑00123
12 rue des Thermes – 75012 Paris Date : 29/07/2026
SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789
TVA FR 12 123456789 Echéance : 30 jours
IBAN FR76
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier recharge fluide frigorigène après mise en service (perte garantie constructeur)
- Oublier de vérifier certification RGE avant signature contrat (perte aides MaPrimeRénov' pour client)
- Ne pas dimensionner correctement PAC (surdimensionnement = consommation élevée, sous-dimensionnement = insuffisant)
- Installer PAC air-air sans vérifier isolation logement (rendement médiocre si passoires thermiques)
Ce que dit la réglementation
Certification fluide frigorigène (EPA Section 608 ou équivalent)
Manipulation fluide R32, R410A, R290 réservée techniciens certifiés. Formation obligatoire.
Source : Règlement F-Gas 517/2014
Devis écrit obligatoire avant travaux
Détail prestations, prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Signature client obligatoire.
Source : Article L.111-1 Code consommation
Responsabilité civile professionnelle minimum 500 000 EUR
Obligatoire pour exercer légalement. Vérification annuelle couverture. Attestation à disposition client.
Source : Recommandation professionnelle CAPEB/FFB
Le vocabulaire à connaître
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Compresseur :
- Cœur PAC comprimant fluide frigorigène pour augmenter température. Consomme électricité. Durée vie 15-20 ans.
- Échangeur thermique :
- Composant transférant chaleur entre deux fluides (air/eau ou sol/eau). Efficacité détermine rendement PAC.
- Plancher chauffant :
- Réseau tuyauterie sous sol diffusant chaleur basse température (30-40°C). Compatible PAC air-eau. Confort thermique optimal.
- Ballon thermodynamique :
- Réservoir eau chaude sanitaire intégrant mini-PAC. Produit eau 60°C avec COP 2-3. Économies 50-70% vs résistance électrique.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fuite frigorigène ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fuite frigorigène ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin