Facture Visite diagnostic et dimensionnement (installateur pompes à chaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Visite diagnostic et dimensionnement détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une visite diagnostic & dimensionnement – Installation de pompes à chaleur
1. Mentions légales obligatoires (article L441-9 et L441-3 du CGI)
| Élément | Exemple concret (facture n° 2026‑00123) |
|---|---|
| Numéro de facture | 2026‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Date d’émission | 15 / 03 / 2026 |
| Identité du vendeur | SARL Thermo‑Coup, 12 rue des Thermes, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4322Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 45 avenue du Soleil, 75012 Paris – TVA FR 33 987654321 (si assujetti) |
| Référence du devis | Devis DP‑2026‑045 (accepté le 12/03/2026) |
| Description détaillée | Visite diagnostic et dimensionnement de la future pompe à chaleur – durée 2 h – utilisation d’un thermomètre infrarouge et du logiciel « HeatCalc » |
| Quantité / Unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 166,67 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA collectée) |
| Montant de la TVA | 33,33 € |
| Total TTC | 200,00 € |
| Modalités de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC après 30 jours + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet. |
2. Structure de la facture
1. En‑tête – Raison sociale, adresse, SIREN, TVA intracommunautaire, coordonnées bancaires.
2. Destinataire – Nom, adresse, numéro de TVA (le cas échéant).
3. Corps – Tableau récapitulatif des prestations (description, quantité, prix HT, TVA).
4. Totaux – Sous‑total HT, TVA, TTC.
5. Mentions légales – Conditions de règlement, pénalités, clause de réserve de propriété, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » absente car la prestation est soumise à TVA.
6. Pied de page – Référence du devis, numéro de bon de commande (si fourni), mentions relatives à la facturation électronique (signature électronique éventuelle).
3. Calcul de la TVA
- Prix TTC affiché au client : 200,00 € (fourchette 150‑250 € TTC).
- Base HT : TTC ÷ (1 + TVA) = 200,00 ÷ 1,20 = 166,67 €.
- Montant TVA : TTC − HT = 33,33 € (20 %).
Le taux de 20 % s’applique aux prestations de services réalisées en France, même si le client est un professionnel étranger, sous réserve de son numéro de TVA intracommunautaire et d’une facturation hors‑taxe (auto‑liquidation).
4. Exemple de tableau récapitulatif (facture)
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| Désignation | Qté | Prix unitaire HT (€) | TVA 20 % (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Visite diagnostic & |
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude thermique et dimensionnement | 300-800 EUR | 20% |
| Installation PAC air-air (climatisation réversible) | 3500-8000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas dimensionner correctement PAC (surdimensionnement = consommation élevée, sous-dimensionnement = insuffisant)
- Installer PAC air-air sans vérifier isolation logement (rendement médiocre si passoires thermiques)
- Oublier recharge fluide frigorigène après mise en service (perte garantie constructeur)
- Ne pas respecter délai rétractation 14 jours (contrat annulable par client, pénalités)
Ce que dit la réglementation
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Acompte maximum 30% avant travaux
Versement après délai rétractation. Solde à réception. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Article L.248-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Compresseur :
- Cœur PAC comprimant fluide frigorigène pour augmenter température. Consomme électricité. Durée vie 15-20 ans.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite diagnostic et dimensionnement ?
En moyenne 150 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite diagnostic et dimensionnement ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin