Facture Création de potager surélevé (jardinier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création de potager surélevé détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions légales obligatoires pour la facture « Création d’un potager surélevé »
| N° | Mention | Exemple exact (à adapter) |
|---|---|---|
| 1 | Numéro de la facture (séquentiel, aucune rupture) | Facture n° 2026‑07‑0012 |
| 2 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 3 | Identité du prestataire (jardinier) | Jardinier‑Pro SARL – 12 rue des Vergers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA intracom FR 12 123456789 |
| 4 | Identité du client (particulier) | M. Pierre Dupont – 8 avenue du Soleil, 75015 Paris |
| 5 | Description précise de la prestation | Création d’un potager surélevé de 2 m × 1,5 m : montage du cadre en bois traité, remplissage de 0,5 m³ de terreau, mise en place du système d’arrosage manuel |
| 6 | Quantité, prix unitaire HT et total HT | Voir tableau ci‑dessous |
| 7 | Taux de TVA applicable | 10 % (travaux d’aménagement paysager, art. 278‑0 du CGI) |
| 8 | Montant total TTC | 254,00 € (exemple) |
| 9 | Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire |
| 10 | Taux de pénalité de retard (ex. 10 % annuel) | 0,40 % / jour |
| 11 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) | Mention obligatoire depuis la loi Hamon |
| 12 | Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à ne pas inscrire, car TVA due |
2. Structure détaillée de la facture
```text
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Jardinier‑Pro SARL Facture n° 2026‑07‑0012
12 rue des Vergers Date : 29/07/2026
75012 Paris Client : M. Pierre Dupont
SIREN 123 456 789 8 avenue du Soleil
RCS Paris B 123 456 789 75015 Paris
TVA FR 12 123456789
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Description Qté PU HT Montant HT
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Main‑frame bois traité 1 120,00 120,00
Terreau (0,5 m³) 1 45,00 45,00
Main‑d’œuvre (4 h à 20 €/h) 1 80,00 80,00
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Sous‑total HT 245,00 €
TVA 10 % 24,50 €
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Total TTC 269,50 €
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Conditions de règlement : paiement à 30 jours fin de mois,
virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Pénalité de retard : 0,40 % / jour + indemnité forfaitaire 40 €.
```
> Pourquoi 10 % TVA ?
> La création d’un potager surélevé entre dans la catégorie « travaux d’aménagement paysager » (art. 278‑0 du CGI). Le taux réduit de 10 % s’applique aux services d’entretien et d’aménagement des espaces verts, même si le bois et le terreau sont fournis par le prestataire.
3. Calcul du prix de vente « TTC » dans la fourchette 200‑500 €
1. Coût des matériaux
- Bois traité : 60 € HT
- Terreau : 30 € HT
- Total matériaux : 90 € HT
2. Coût de la main‑d’œuvre
- Tarif horaire jardinier : 20 €/h HT (norme du secteur 2026)
- 4 h → 80 € HT
3. Sous‑total HT = 90 + 80 = 170 € HT
4. TVA 10 % = 17 €
5. Total TTC = 187 € → en dessous du prix du marché.
- Pour atteindre le minimum 200 €, on augmente le taux horaire à 22 €/h (ou on ajoute une marge
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création/aménagement de massif | 800-2500 EUR | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Création terrasse/allée paysagée | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Désherbage manuel ou chimique | 30-60 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Confondre tarif horaire et forfaitaire (imprécision devis)
- Oublier de facturer l'évacuation des déchets verts (coût réel 100-300 EUR)
- Ne pas mentionner garantie décennale sur devis travaux de construction
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout jardinier doit justifier couverture RC avant intervention. Sinon interdiction d'exercer et amende 15000 EUR.
Source : Article L241-1 Code rural et de la pêche maritime
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire si création terrasse, muret, bassin, allée. Couvre 10 ans. Assurance décennale requise.
Source : Article 1792 Code civil
Devis obligatoire > 150 EUR
Devis écrit gratuit, signé, avec CGV. Validité 30 jours. Doit mentionner délai rétractation.
Source : Article L111-1 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
- Géotextile :
- Tissu synthétique posé sous paillage pour bloquer mauvaises herbes tout en laissant eau passer.
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
- Mulching :
- Technique de tonte où herbe coupée reste sur pelouse pour enrichir sol. Économise temps et engrais.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création de potager surélevé ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création de potager surélevé ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.