Facture Tonte de pelouse (jardinier) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Tonte de pelouse détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Facturation de la prestation « Tonte de pelouse » – Jardinier (2026)

Objet de la facture : Tonte de pelouse réalisée sur le site du client, durée 1 h, utilisation d’une tondeuse thermique.

Prix du marché : 35 € – 65 € TTC (selon la surface et la complexité). La facture doit refléter le tarif exact appliqué au client.

Mentions obligatoires (article L441-9 du CGI)

ÉlémentExemple concret pour la tonte
Identité du prestataireNom : Jean Dupont – SARL Jardin Pro<br>Adresse : 12 rue des Tulipes, 75012 Paris<br>SIREN : 842 123 456<br>Code APE : 8130Z (Entretien des espaces verts)<br>TVA intracom : FR 84 842123456
Identité du clientNom : Mme Léa Martin<br>Adresse : 45 avenue du Parc, 75015 Paris
Numéro de facture2026‑00123 (séquentiel, unique)
Date d’émission29 juillet 2026
Date de la prestation28 juillet 2026
Description détaillée« Tonte de pelouse – surface 250 m² – 1 h – tondeuse thermique »
Quantité / durée1 h
Prix unitaire HT31,82 € (pour un TTC de 35 €) ou 59,09 € (pour un TTC de 65 €)
Taux de TVA10 % (taux réduit applicable aux services d’entretien des espaces verts)
Montant TVA3,18 € (pour 35 € TTC) ou 5,91 € (pour 65 € TTC)
Total HT31,82 € ou 59,09 €
Total TTC35,00 € ou 65,00 €
Mode de paiementVirement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque)
Échéance15 jours à compter de la date d’émission
Pénalités de retard10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6)
Mention légale« Facture émise selon le régime réel simplifié d’imposition »

Structure de la facture

```markdown

FACTURE 2026‑00123

Prestataire

Jean Dupont – SARL Jardin Pro

12 rue des Tulipes, 75012 Paris

SIREN 842 123 456 – Code APE 8130Z

TVA FR84 842123456

Client

Mme Léa Martin

45 avenue du Parc, 75015 Paris

Détails de la prestation

DésignationQtéPrix HTTVA (10 %)Total TTC
Tonte de pelouse – 250 m² – 1 h1 h31,82 €3,18 €35,00 €

Conditions de paiement

  • Paiement par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
  • Échéance : 15 jours
  • Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire

Mentions légales

Facture émise sous le régime réel simplifié d’imposition.

```

Points de vigilance spécifiques à la tonte

1. Taux de TVA 10 % : uniquement valable si la prestation relève de l’entretien des espaces verts (code APE 8130Z). Un changement de code APE ou d’activité (ex. : aménagement paysager) ferait basculer à 20 % de TVA.

2. Arrondi : les centimes doivent être arrondis à la deuxième décimale, conformément à la règle de l’article 293‑B du CGI.

3. Référence de la surface : mentionner la surface exacte (ex. : 250 m²) évite toute contestation du client et justifie le tarif appliqué.

Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi la facture indique‑t‑elle le prix HT alors que le client ne paie que le TTC ?

R : La loi impose la ventilation du prix HT et du montant de la TVA afin de garantir la transparence fiscale et de permettre au client de vérifier le taux de TVA appliqué (10 % pour la tonte).

Q2 : Que faire si le client conteste le tarif parce que la surface réelle diffère de celle estimée ?

R : Conserver le devis signé, préciser la surface réelle sur la facture et, le cas échéant, émettre une facture rectificative (article L441‑3 du CGI).

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*Ce modèle de facture ne doit être utilisé que pour la prestation de tonte de pelouse décrite ci‑dessus ; toute autre prestation requiert une adaptation des mentions légales et du taux de TVA.*

Prestations et tarifs d'un jardinier

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Tonte de pelouse (à l'heure)35-50 EUR20%
Création de pelouse (semis ou gazon)1500-4000 EUR20%
Taille de haies et arbustes40-70 EUR/heure20%
Désherbage manuel ou chimique30-60 EUR/heure20%
Création/aménagement de massif800-2500 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
  • Oublier assurance responsabilité civile (risque pénal et financier)
  • Sous-estimer temps de préparation terrain (terrassement, nettoyage)
  • Ne pas préciser si fournitures incluses ou en sus du devis

Ce que dit la réglementation

Devis obligatoire > 150 EUR

Devis écrit gratuit, signé, avec CGV. Validité 30 jours. Doit mentionner délai rétractation.

Source : Article L111-1 Code de la consommation

Droit de rétractation 14 jours

Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf travaux commencés). Acompte restitué.

Source : Article L221-18 Code de la consommation

Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires

Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.

Source : Règlement (CE) n°1107/2009

Le vocabulaire à connaître

Mulching :
Technique de tonte où herbe coupée reste sur pelouse pour enrichir sol. Économise temps et engrais.
Paillage :
Couche matériau (écorce, paille, géotextile) sur sol pour retenir humidité et limiter mauvaises herbes.
Terrassement :
Travaux de préparation terrain : excavation, nivellement, compactage avant construction/plantation.
Élagage :
Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
Démoussage :
Nettoyage toiture/terrasse pour enlever mousse, lichens, algues. Traitement préventif possible.

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Questions fréquentes

Combien coûte Tonte de pelouse ?

En moyenne 35 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Tonte de pelouse ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.