Facture Évacuation de déchets verts (jardinier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Évacuation de déchets verts détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’évacuation de déchets verts – Exemple concret (prestation unique)
Prestataire : *Jardinier‑Pro Services* – SARL au capital de 5 000 €, 750 10 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789, RCS Paris B 123 456 789.
Client : *M. Pierre Dupont*, 12 rue des Lilas, 75020 Paris, SIREN 987 654 321.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Numéro de facture | 2026‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 |
| Description précise de la prestation | Évacuation de déchets verts (branches, feuilles, résidus de taille) – 2 h d’intervention – utilisation d’un broyeur mobile et d’une benne de 5 m³ |
| Quantité & unité | 2 h (heure) |
| Prix unitaire HT | 135,00 € (prix moyen du marché, hors taxes) |
| Montant HT | 270,00 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (collecte, transport et traitement des déchets) |
| Montant TVA | 27,00 € |
| Total TTC | 297,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + 0,40 % du montant TTC par jour de retard (article L441‑10) |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € dès le premier rappel (article D441‑5) |
| Mention d’exigibilité de la TVA | « TVA due sur les débits » (article 283‑2 du CGI) |
| Assurance professionnelle | Assurance Responsabilité Civile n° RC‑2026‑001 |
Structure de la facture
```markdown
Jardinier‑Pro Services
SAS au capital de 5 000 €
750 10 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
RCS Paris B 123 456 789
Facture n° 2026‑00123 du 29/07/2026
Date de la prestation : 27/07/2026
Client :
M. Pierre Dupont
12 rue des Lilas
75020 Paris
SIREN 987 654 321
Description Qté PU HT (€) Total HT (€)
---------------------------------------------------------
Évacuation déchets verts 2 h 135,00 270,00
Sous‑total HT 270,00
TVA 10 % 27,00
---------------------------------------------------------
TOTAL TTC 297,00
Conditions de paiement : 30 jours net
Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
BIC BNPAFRPP
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 0,40 %/jour
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
« TVA due sur les débits »
```
Particularités liées à l’activité de jardinier
- Taux de TVA 10 % : La loi 2000‑230 du 13 mars 2000 fixe le taux réduit à 10 % pour les services de collecte, de transport, de traitement et d’élimination des déchets, y compris les déchets verts.
- Prix du marché : Le tarif moyen observé en 2026 pour une évacuation de déchets verts en zone urbaine se situe entre 80 € et 200 € TTC pour 2 h d’intervention, d’où le choix d’un prix HT de 135 € (soit 148,50 € TTC avant remise éventuelle).
- Équipement : La mention du broyeur et de la benne de 5 m³ est obligatoire pour justifier le prix unitaire et éviter toute contestation du client.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je appliquer la TVA à 20 % si le client est un particulier ?
R1 : Non. Le taux de 10 % s’applique quel que soit le statut du client,
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Évacuation/broyage déchets verts | 150-500 EUR | 20% |
| Création/aménagement de massif | 800-2500 EUR | 20% |
| Élagage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Entretien saisonnier (forfait annuel) | 1200-3500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de facturer l'évacuation des déchets verts (coût réel 100-300 EUR)
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Négliger sécurité sur chantier (EPI, signalisation, responsabilité)
- Confondre tarif horaire et forfaitaire (imprécision devis)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf travaux commencés). Acompte restitué.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires
Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.
Source : Règlement (CE) n°1107/2009
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Le vocabulaire à connaître
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
- Géotextile :
- Tissu synthétique posé sous paillage pour bloquer mauvaises herbes tout en laissant eau passer.
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Évacuation de déchets verts ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Évacuation de déchets verts ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin