Facture Nettoyage de gouttières (jardinier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Nettoyage de gouttières détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du nettoyage de gouttières – Mentions obligatoires
| Élément | Exemple exact (nettoyage de gouttières) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | JARDINIER PRO – SARL au capital de 5 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 001 |
| Code APE | 8121Z (Entretien des espaces verts) |
| RCS | Paris B 123 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Coordonnées du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc – 75015 Paris |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | JPP‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 27/07/2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, Virement IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention de l’assurance | Assurance responsabilité civile n° AXA‑2026‑00123 couvrant les dommages matériels liés à l’intervention. |
| Signature / mention “Facture acquittée” | À apposer dès réception du paiement. |
Structure détaillée de la facture
1. En‑tête : logo, raison sociale, adresse, SIREN, TVA.
2. Destinataire : coordonnées complètes du client (particulier ou professionnel).
3. Référence de la prestation : « Nettoyage de gouttières – 1 h 30 min – Échelle 3 m ».
4. Tableau de ligne :
| Qté | Description | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Nettoyage complet de la gouttière (2 mètres linéaires) – Dépose, nettoyage, contrôle, remontage | prestation | 95,00 € | 10 % | 9,50 € | 104,50 € |
| 0,5 | Déplacement (zone Paris 15 km) | forfait | 10,00 € | 10 % | 1,00 € | 11,00 € |
| Total | 105,00 € | 10,50 € | 115,50 € |
> Remarque : le tarif de base (95 € HT) a été fixé selon le barème professionnel 2026 (70‑150 € TTC selon la longueur et l’accès). Le taux de TVA applicable est 10 % car il s’agit d’une prestation d’entretien à domicile réalisée pour un particulier, relevant du régime « services à la personne ». Si le client est une entreprise, le taux passe à 20 % et le tableau doit être ajusté en conséquence.
5. Totaux :
- Montant HT : 105,00 €
- TVA : 10,50 €
- Montant TTC : 115,50 €
6. Mentions légales complémentaires :
- « Facture établie conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce ».
- « Exonération de TVA sur les micro‑entreprises (art. 293 B du CGI) » ne doit pas apparaître si vous êtes assujetti à la TVA comme dans l’exemple ci‑dessus.
Particularités du nettoyage de gouttières
- Durée : 1,5 h, donc la facturation doit refléter le temps réel et non un forfait horaire générique.
- Matériel : l’utilisation d’une échelle de 3 m et d’outils spécifiques (brosse, aspirateur) doit être mentionnée dans la description, afin de justifier le prix HT.
- Déplacement : le kilométrage est limité à 30 km autour du siège ; au‑delà, un supplément de 0,30 €/km s’applique et doit être indiqué en ligne séparée.
Deux questions fréquentes
**Q1 :
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage/démoussage toiture | 600-1500 EUR | 20% |
| Création/aménagement de massif | 800-2500 EUR | 20% |
| Élagage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Entretien saisonnier (forfait annuel) | 1200-3500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Sous-estimer temps de préparation terrain (terrassement, nettoyage)
- Appliquer TVA 5.5% au lieu de 20% (confusion avec aide à domicile)
- Oublier assurance responsabilité civile (risque pénal et financier)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf travaux commencés). Acompte restitué.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires
Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.
Source : Règlement (CE) n°1107/2009
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Le vocabulaire à connaître
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
- Mulching :
- Technique de tonte où herbe coupée reste sur pelouse pour enrichir sol. Économise temps et engrais.
- Paillage :
- Couche matériau (écorce, paille, géotextile) sur sol pour retenir humidité et limiter mauvaises herbes.
- Terrassement :
- Travaux de préparation terrain : excavation, nivellement, compactage avant construction/plantation.
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage de gouttières ?
En moyenne 70 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage de gouttières ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin