Facture Plantation d'arbustes (jardinier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Plantation d'arbustes détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation : Plantation d’arbustes (2 h)
Facture n° 2026‑07‑00123
Date : 29 juillet 2026
Lieu de la prestation : 123 Rue du Jardin, 75012 Paris (client)
| Émetteur | Destinataire |
|---|---|
| Nom : Jardinier‑Pro SARL | Nom : M. Pierre Dupont |
| Adresse : 45 Allée Verte, 75015 Paris | Adresse : 78 Boulevard Lac, 75013 Paris |
| SIREN : 823 456 789 | SIREN : N/A (particulier) |
| TVA intracom : FR 82 823456789 | |
| IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
Mentions obligatoires (article L441‑3 C C)
- Numéro de facture unique et chronologique.
- Date d’émission.
- Identité complète (nom, adresse, SIREN) du vendeur et de l’acheteur.
- Description précise de la prestation.
- Quantité, prix unitaire hors TVA (HT), total HT.
- Taux de TVA appliqué et montant de la TVA.
- Montant TTC (Toutes Taxes Comprises).
- Conditions de paiement : délai, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 C C).
- Référence légale : « Le présent document constitue une facture au sens de l’article L441‑3 du Code de commerce ».
Structure détaillée de la facture
| N° | Description | Qté | PU HT (€) | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Plantation d’arbustes (pré‑préparation du sol, mise en place, arrosage) – 2 h | 1 | 72,73 | 72,73 |
| 2 | Fourniture d’arbustes (3 pcs) + terreau (20 kg) | 1 | 27,27 | 27,27 |
| Total HT | 100,00 | |||
| TVA 10 % (travaux d’aménagement paysager) | 10,00 | |||
| Total TTC | 110,00 |
> Calcul du prix HT : le tarif marché indiqué (45 – 120 € TTC) a été fixé à 110 € TTC pour ce devis. Le taux de TVA applicable aux travaux de paysagisme est de 10 % (art. 278‑0 III‑2 du CGI).
> PU HT = TTC ÷ 1,10 → 110 ÷ 1,10 = 100 € HT, réparti entre main‑d’œuvre (72,73 €) et matériel (27,27 €).
Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission.
- Pénalités de retard : 10 % / an calculées sur le montant TTC, à compter du jour suivant l’échéance.
- Indemnité forfaitaire : 40 € due au créancier en cas de retard (article L441‑6 C C).
- Mode de règlement : virement bancaire sur le compte indiqué ci‑dessus, référence « Fact 2026‑07‑00123 ».
Points d’attention spécifiques à cette prestation
- La TVA à 10 %
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Taille de haies et arbustes | 40-70 EUR/heure | 20% |
| Tonte de pelouse (à l'heure) | 35-50 EUR | 20% |
| Désherbage manuel ou chimique | 30-60 EUR/heure | 20% |
| Création/aménagement de massif | 800-2500 EUR | 20% |
| Élagage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Sous-estimer temps de préparation terrain (terrassement, nettoyage)
- Ne pas préciser si fournitures incluses ou en sus du devis
- Accepter paiement 100% avant travaux (interdit légalement)
Ce que dit la réglementation
Devis obligatoire > 150 EUR
Devis écrit gratuit, signé, avec CGV. Validité 30 jours. Doit mentionner délai rétractation.
Source : Article L111-1 Code de la consommation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf travaux commencés). Acompte restitué.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires
Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.
Source : Règlement (CE) n°1107/2009
Le vocabulaire à connaître
- Terrassement :
- Travaux de préparation terrain : excavation, nivellement, compactage avant construction/plantation.
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
- Démoussage :
- Nettoyage toiture/terrasse pour enlever mousse, lichens, algues. Traitement préventif possible.
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plantation d'arbustes ?
En moyenne 45 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plantation d'arbustes ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin