Facture Scarification pelouse (jardinier) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Scarification pelouse détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Facturation d’une prestation de scarification de pelouse – 2 h – 66 € TTC

Prestataire :

Jardinier‑Paysagiste SARL « Vert‑Cime »

SIREN : 812 345 678 – Code NAF 8220Z

Adresse : 12 rue des Arbustes, 75012 Paris – France

TVA intracom FR 81 812345678

Client :

Monsieur X Y

Adresse : 45 avenue du Soleil, 75015 Paris – France

Facture n° : 2026‑07‑29‑001

Date d’émission : 29 juillet 2026

Date de la prestation : 27 juillet 2026

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Mentions légales obligatoires (article L441‑3 C com.)

MentionContenu exact
Identité du vendeur« Jardinier‑Paysagiste SARL Vert‑Cime » + SIREN + adresse + TVA intracom
Identité de l’acheteurNom, prénom, adresse complète du client
Numéro de factureSéquentiel, non réutilisable, préfixé de l’année
Date de la facture29/07/2026
Description détaillée de la prestation« Scarification de pelouse – utilisation d’un scarificateur motorisé – 2 h »
Quantité et unité2 h
Prix unitaire HT30,00 € / h
Montant HT total60,00 €
Taux de TVA appliqué10 % (taux intermédiaire applicable aux travaux de jardinage)
Montant TVA6,00 €
Total TTC66,00 €
Conditions de paiement30 jours à compter de la date d’émission, virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)
Pénalités de retard10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 C com.)
Mention « Facture acquittée »à ajouter après règlement

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Structure de la facture

```text

[En-tête] – Logo + coordonnées du prestataire

[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)

[Bas de page] – Conditions de paiement, pénalités, mentions légales, IBAN/ BIC

```

Le tableau doit être présenté en HTML ou PDF avec bordures visibles pour éviter toute contestation. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ne doit pas apparaître, le taux de 10 % étant obligatoire pour cette activité.

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Calcul de la TVA (exemple chiffré)

  • Prix TTC affiché : 66 € (fourni au client dans le devis)
  • Taux TVA : 10 %
  • Montant HT = TTC ÷ 1,10 = 66 ÷ 1,10 = 60,00 €
  • Montant TVA = TTC – HT = 6,00 €

Le client voit clairement le détail, ce qui facilite le paiement et la conformité fiscale.

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Tableau récapitulatif de la facture

Réf.DescriptionQtéUnitéPU HT (€)Total HT (€)
SC‑01Scarification de pelouse – 2 h – scarificateur motorisé2h30,0060,00
Total HT60,00
TVA 10 %

Prestations et tarifs d'un jardinier

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Tonte de pelouse (à l'heure)35-50 EUR20%
Création de pelouse (semis ou gazon)1500-4000 EUR20%
Taille de haies et arbustes40-70 EUR/heure20%
Désherbage manuel ou chimique30-60 EUR/heure20%
Création/aménagement de massif800-2500 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
  • Appliquer TVA 5.5% au lieu de 20% (confusion avec aide à domicile)
  • Oublier assurance responsabilité civile (risque pénal et financier)
  • Sous-estimer temps de préparation terrain (terrassement, nettoyage)

Ce que dit la réglementation

Garantie décennale pour travaux de construction

Obligatoire si création terrasse, muret, bassin, allée. Couvre 10 ans. Assurance décennale requise.

Source : Article 1792 Code civil

Devis obligatoire > 150 EUR

Devis écrit gratuit, signé, avec CGV. Validité 30 jours. Doit mentionner délai rétractation.

Source : Article L111-1 Code de la consommation

Droit de rétractation 14 jours

Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf travaux commencés). Acompte restitué.

Source : Article L221-18 Code de la consommation

Le vocabulaire à connaître

Aménagement paysager :
Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
Mulching :
Technique de tonte où herbe coupée reste sur pelouse pour enrichir sol. Économise temps et engrais.
Paillage :
Couche matériau (écorce, paille, géotextile) sur sol pour retenir humidité et limiter mauvaises herbes.
Terrassement :
Travaux de préparation terrain : excavation, nivellement, compactage avant construction/plantation.
Élagage :
Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.

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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.

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Questions fréquentes

Combien coûte Scarification pelouse ?

En moyenne 50 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Scarification pelouse ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.