Facture Traitement des mauvaises herbes (jardinier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement des mauvaises herbes détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du traitement des mauvaises herbes – prestation de jardinier
Contexte : prestation de désherbage réalisée par un jardinier professionnel (code APE 8130Z).
- Prix du marché : 40 – 90 € TTC (selon surface, type de végétaux et difficulté).
- Durée moyenne : 1,5 h.
- Matériel : pulvérisateur + herbicide sélectif à base de glyphosate 480 g/L (dosage 1 L/100 m²).
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Pourquoi c’est obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Nom, adresse et SIREN du prestataire | Identification du vendeur | *Jardinier Vert‑Pro, 12 Rue des Hortensias, 75012 Paris – SIREN 823 456 789* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Obligatoire dès dépassement du seuil de franchise | *FR 84 823456789* |
| Nom et adresse du client | Identification de l’acheteur | *M. Pierre Dupont, 45 Avenue du Parc, 75015 Paris* |
| Date de la facture | Point de référence comptable | *29/07/2026* |
| Numéro de facture (séquentiel) | Traçabilité | *FV‑2026‑00123* |
| Description détaillée de la prestation | Évite toute ambiguïté | *Traitement désherbage sélectif – 150 m² – pulvérisation herbicide glyphosate 480 g/L* |
| Quantité et unité | Base de calcul du prix | *1 prestation* |
| Prix unitaire HT | Calcul du total HT | *54,17 € HT* |
| Taux et montant de la TVA | Conformité fiscale | *TVA 20 % – 10,83 €* |
| Montant TTC | Somme due par le client | *65,00 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délais et pénalités | *30 jours net – pénalité de retard 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si micro‑entrepreneur) | À cocher le cas échéant | *Non applicable – le prestataire dépasse les seuils de franchise* |
| Référence du bon de commande ou devis | Liaison contractuelle | *Devis n° DP‑2026‑045* |
| Signature (facultative pour les factures électroniques) | Validation | *Signature électronique du prestataire* |
Structure type de la facture (exemple chiffré)
```
Facture n° FV‑2026‑00123 Date : 29/07/2026
Jardinier Vert‑Pro À l’attention de : M. Pierre Dupont
12 Rue des Hortensias
75012 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 84 823456789
Prestation Quantité PU HT (€) Total HT (€)
Traitement désherbage sélectif 1 54,17 54,17
Sous‑total HT 54,17
TVA 20 % 10,83
------------------------------------------------------------
Total TTC 65,00
Conditions de paiement : 30 jours net.
En cas de retard, pénalité de 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire.
```
Particularités liées à l’activité de désherbage
- Taux de TVA : 20 % (taux normal) car le service de désherbage et l’herbicide sont soumis à la TVA standard. Aucun taux réduit ne s’applique aux produits phytosanitaires.
- Code comptable : 706 – Prestations de services (décomposition possible : 706 100 « Désherbage », 706 200 « Fourniture d’herbicide »).
- Déduction du coût du produit
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement phytosanitaire | 100-400 EUR | 20% |
| Évacuation/broyage déchets verts | 150-500 EUR | 20% |
| Tonte de pelouse (à l'heure) | 35-50 EUR | 20% |
| Taille de haies et arbustes | 40-70 EUR/heure | 20% |
| Désherbage manuel ou chimique | 30-60 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Oublier assurance responsabilité civile (risque pénal et financier)
- Sous-estimer temps de préparation terrain (terrassement, nettoyage)
- Ne pas préciser si fournitures incluses ou en sus du devis
Ce que dit la réglementation
Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires
Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.
Source : Règlement (CE) n°1107/2009
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Respect normes sécurité chantier
EPI obligatoires (casque, gants, chaussures). Signalisation chantier. Responsabilité pénale si accident.
Source : Code du travail articles L4121-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Mulching :
- Technique de tonte où herbe coupée reste sur pelouse pour enrichir sol. Économise temps et engrais.
- Paillage :
- Couche matériau (écorce, paille, géotextile) sur sol pour retenir humidité et limiter mauvaises herbes.
- Terrassement :
- Travaux de préparation terrain : excavation, nivellement, compactage avant construction/plantation.
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
- Démoussage :
- Nettoyage toiture/terrasse pour enlever mousse, lichens, algues. Traitement préventif possible.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement des mauvaises herbes ?
En moyenne 40 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement des mauvaises herbes ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin