Facture Pose cadre fenêtre (menuisier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose cadre fenêtre détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la facture de pose de cadre fenêtre
Conformément à l’article L441-9 du Code de commerce, chaque facture de pose de cadre fenêtre doit comporter :
| Élément | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Identité du menuisier | SARL « Menuiserie‑Pro », 12 rue des Charpentiers, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris – TVA FR 33 987654321 (si assujetti) |
| Date d’émission | 15/04/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00457 (séquentiel, sans rupture) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑0189 |
| Date de réalisation | 14/04/2026 (date de fin de pose) |
| Description précise | Pose de cadre fenêtre en bois (chêne) avec joints d’étanchéité, incluant démontage du cadre existant et mise à niveau du rebord. |
| Quantité / Unité | 1 unité (cadre complet) |
| Prix unitaire HT | 180,00 € |
| Montant HT | 180,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (ou 10 % sous conditions de rénovation) |
| Montant TVA | 36,00 € (ou 18,00 € en taux réduit) |
| Total TTC | 216,00 € (ou 198,00 €) |
| Modalités de paiement | 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (pénalité de 10 % après échéance) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mentions légales | « Facture établie selon les dispositions du CGI, art. 242 non‑cumulatif » |
Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes du menuisier et du client, numéro SIREN, TVA intracommunautaire.
2. Corps : tableau récapitulatif des prestations (description, quantité, prix HT, TVA).
3. Total : lignes séparées HT, TVA, TTC.
4. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mentions légales, éventuellement la référence du chantier (n° de permis de construire).
Le format PDF ou papier doit être lisible, archivés 10 ans (article L123‑22).
TVA applicable
- Taux standard : 20 % pour toute prestation de menuiserie neuve ou de remplacement sans condition de rénovation.
- Taux réduit : 10 % si le client réalise des travaux de rénovation dans un logement achevé depuis plus de 2 ans et que le montant total HT de la facture (hors main‑d’œuvre) ne dépasse pas 10 000 €. La facture doit mentionner explicitement « taux de TVA réduit 10 % » et être accompagnée d’une attestation du client (déclaration de travaux).
Quand choisir la pose de cadre fenêtre plutôt que les variantes voisines
- Pose de cadre porte : implique des exigences de seuil de sécurité (porte coupe‑feu, norme NF P 01‑012) et des dimensions de passage différentes.
- Remplacement de vitrage uniquement : ne comprend pas le travail de menuiserie du cadre, se limite au verre et aux joints.
- Installation d’une fenêtre à soufflet : nécessite un système de fixation différent (soufflet, rails) et un calcul de charge de vent distinct.
La pose de cadre fenêtre est retenue lorsque : le cadre est usé, déformé ou non conforme aux nouvelles normes d’isolation thermique (RT 2020), que le client souhaite conserver la même ouverture mais améliorer l’étanchéité et l’esthétique, et que le chantier ne requiert pas de modifications de l’ouvrant (porte
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose cadre fenêtre ?
En moyenne 120 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose cadre fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin