Facture Réparation serrure bois (menuisier) : modèle et mentions

Facturation d’une réparation de serrure bois – Menusier (prestation : 1 h, serrure + vis)

Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)

1. Identité du vendeur

• Nom / raison sociale : *Menuiserie Dupont SARL*
• Adresse du siège : 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris
• Forme juridique, capital social, RCS Paris B 123 456 789, SIREN 123 456 789 00012, Code APE 2511Z
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 123456789

2. Identité de l’acheteur (client particulier ou professionnel)

• Nom, prénom, adresse complète.
• Si professionnel : numéro de TVA intracommunautaire.

3. Date de la facture – au format JJ/MM/AAAA (ex. 29/07/2026).

4. Numéro de facture – séquentiel, unique, sans rupture (ex. 2026‑00123).

5. Description précise de la prestation – « Réparation serrure bois – démontage, réglage, remplacement du cylindre et fixation avec vis ».

6. Quantité, unité, prix unitaire HT – comme dans le tableau ci‑dessus.

7. Taux de TVA applicable – 20 % (taux normal en 2026) pour la main‑d’œuvre et les pièces détachées.

8. Montant total HT, montant de la TVA, montant TTC.

9. Conditions de paiement – délai de 30 jours fin de mois, moyen (virement bancaire).

10. Coordonnées bancaires – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP.

11. Pénalités de retard – taux de 10 % du montant TTC, plus indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10).

12. Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle – « Assurance RC Pro : AXA, contrat n° RC‑2025‑001 ».

13. Référence à la législation – « Conformément aux articles L441‑3 et L441‑9 du Code de commerce ».

Structure de la facture

```

[En‑tête] – Logo, coordonnées complètes du menuisier, mention « Facture ».

[Corps] – Tableau détaillé (voir ci‑dessus) + texte descriptif de la prestation.

[Pied de page] – Mentions légales, conditions de règlement, pénalités, assurance.

```

TVA – Application concrète

• Main‑d’œuvre : 45,00 € HT × 20 % = 9,00 € TVA.
• Serrure : 25,00 € HT × 20 % = 5,00 € TVA.
• Vis : 2,00 € HT × 20 % = 0,40 € TVA.

Le total TVA (14,40 €) s’ajoute au total HT (72,00 €) pour obtenir le TTC de 86,40 €, bien dans la