Facture Garde-corps acier thermolaqué (métallier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Garde-corps acier thermolaqué détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1️⃣ Mentions légales obligatoires pour la facture de garde‑corps en acier thermolaqué
| Obligation | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur | *Métallier‑Sarl*, 12 Rue des Ateliers – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | *Nom du client*, 45 Avenue du Parc – 75008 Paris – SIREN 987 654 321 |
| Numéro de facture | FA‑2024‑00123 (numérotation chronologique, sans rupture) |
| Date d’émission | 15 / 04 / 2024 |
| Date de la prestation | 14 / 04 / 2024 |
| Référence du bon de commande | BC‑2024‑0456 |
| Description précise | Fourniture et pose d’un garde‑corps en acier thermolaqué (section 45 mm, finition RAL 9005) comprenant 4 poteaux et 2 traverses, montage sur escalier d’entrée, durée d’intervention 1,5 h. |
| Quantité / Unité | 1 pièce (garde‑corps complet) |
| Prix unitaire HT | 666,67 € |
| Montant HT | 666,67 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA collectée) |
| Montant TVA | 133,33 € |
| Montant TTC | 800,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net, 1 % d’escompte pour paiement avant le 30 / 04 / 2024. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce). |
| Assurance RC Pro | Police AXA N° RC‑2023‑001, couvrant les travaux d’installation de garde‑corps. |
| Mention de l’option d’autoliquidation | Non applicable – TVA due par le vendeur. |
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2️⃣ Structure détaillée de la facture (exemple concret)
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Métallier‑Sarl
12 Rue des Ateliers – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Facture n° FA‑2024‑00123
Date : 15 / 04 / 2024
Client
M. Dupont – 45 Avenue du Parc – 75008 Paris – SIREN 987 654 321
Référence du bon de commande : BC‑2024‑0456
| Désignation | Qté | Unité | Prix HT (€) | TVA % | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Garde‑corps acier thermolaqué | 1 | pièce | 666,67 | 20 | 666,67 |
| Sous‑total HT | 666,67 | ||||
| TVA 20 % | 20 | 133,33 | |||
| Total TTC | 800,00 |
Conditions de paiement : 30 jours net – escompte 1 % avant le 30 / 04
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rampes et garde-corps métalliques | 400-1500 EUR par mètre linéaire | 20% |
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Serrurerie de bâtiment (serrures, verrous, gâches) | 150-600 EUR | 20% |
| Canopées et marquises métalliques | 1200-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter normes de sécurité (garde-corps, escaliers) causant responsabilité décennale
- Absence de numéro SIRET/SIREN ou immatriculation registre métiers sur documents commerciaux
- Négliger la garantie décennale ou ne pas l'assurer correctement auprès d'un assureur agréé
- Facturer sans mention des conditions de paiement, délai de validité devis, ou droit de rétractation
Ce que dit la réglementation
Normes de sécurité pour escaliers et garde-corps
Hauteur garde-corps : 1,10 m minimum. Mailles grilles : max 6 cm. Escaliers : giron 27-32 cm, hauteur marche 16-18 cm.
Source : Normes NF EN ISO 14120 + Règlement Sécurité Incendie (Code du Travail)
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Déclaration activité et cotisations sociales
Déclaration auprès URSSAF/MSA. Cotisations sociales : ~45% du bénéfice. Affiliation obligatoire.
Source : Code de la Sécurité Sociale + Régime RSI/URSSAF
Le vocabulaire à connaître
- Garde-corps :
- Barrière sécurité (rampe, grille, panneau) empêchant chute. Obligatoire escaliers, balcons, terrasses. Hauteur min 1,10 m.
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Tôlerie :
- Travail de transformation tôles métalliques : découpe, pliage, soudure, emboutissage. Création pièces sur mesure.
- Quincaillerie :
- Ensemble pièces métalliques : charnières, verrous, poignées, gâches, vis. Éléments fonctionnels et décoration.
- Serrurerie :
- Métier fabrication/pose serrures, verrous, fermetures. Inclut sécurité (serrures 3 points, anti-effraction).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Garde-corps acier thermolaqué ?
En moyenne 350 à 950 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Garde-corps acier thermolaqué ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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