Facture Grille de protection fenêtre (métallier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Grille de protection fenêtre détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une grille de protection fenêtre – Métallier (prestation unique)
Prestataire :
Métallier SARL « Acier‑Sécurité », 12 rue des Forges, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Client :
M. Julien Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris
Date de la prestation : 27 mai 2026
Date de facturation : 29 mai 2026
Numéro de facture : AC‑2026‑0058 (séquentiel, unique, format « [CodePrestataire‑Année‑Numéro] »)
Description précise de la prestation
- Objet : Fourniture et pose d’une grille de protection en acier pour la fenêtre du salon, dimensions 1200 mm × 800 mm, 4 barreaux horizontaux, finition galvanisée, fixation par vis auto‑taraudeuses M6 × 30 mm.
- Durée d’intervention : 4 heures (du 27 mai 2026 08:30 à 12:30).
- Matériel : Acier S355, barreaux 30 mm × 2 mm, profilé 40 mm × 20 mm, 12 vis M6, 2 plaquettes d’étanchéité.
Structure de la facture (exemple complet)
| N° | Désignation détaillée | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Grille de protection (acier S355, 1200 × 800 mm, 4 barreaux) | 1 | 150,00 | 150,00 |
| 2 | Main‑d’œuvre – pose (4 h × 62,50 €/h) | 4 | 62,50 | 250,00 |
| Sous‑total HT | 400,00 | |||
| TVA 20 % | 80,00 | |||
| Total TTC | 480,00 |
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
- Identité complète du vendeur et de l’acheteur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA intracommunautaire).
- Date d’émission et numéro de facture unique, chronologique.
- Description exacte de la prestation (type de grille, dimensions, finition, méthode de fixation).
- Quantité et prix unitaire hors taxes (PU HT).
- Taux de TVA appliqué (20 % pour les services de métallerie) et montant de la TVA.
- Montant total TTC.
- Conditions de paiement : 30 jours net à compter de la date de facturation, Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10).
- Escompte : 2 % du TTC si paiement sous 10 jours.
TVA appliquée
Le taux normal de 20 % s’applique aux prestations de pose de métaux et à la fourniture de la grille. Aucun régime de TVA réduite n’est envisageable, car la prestation ne relève pas du cadre du « travaux de rénovation énergétique » (article 278‑0 II‑2° du CGI). Le calcul est donc :
\[
\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1+0,20} = \frac{480,00}{1,20}=400,00 €
\]
\[
\text{TVA}=480,00-400,00=80,00 €
\]
Exemple de libellé complet
> Facture n° AC‑2026‑0058 – 29 mai 2026 –
> Prestataire : Métallier SARL Acier‑Sécurité – 12 rue des Forges – 75012 Paris – SIREN 823 456 789
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Grilles de protection et barreaudage | 300-1200 EUR | 20% |
| Peinture et traitement anticorrosion | 50-200 EUR par m² | 20% |
| Tôlerie et découpe laser/plasma | 100-500 EUR par pièce | 20% |
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Fabrication et pose de fenêtres métalliques | 600-2000 EUR par fenêtre | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter normes de sécurité (garde-corps, escaliers) causant responsabilité décennale
- Accepter travaux sans contrat écrit ou devis signé par client
- Négliger l'entretien assurance RC ou laisser expirer garantie décennale
- Facturer matériaux et main-d'œuvre sans distinction claire (impact TVA réduite)
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimum 1 000 000 EUR. Attestation à fournir sur demande. Couverture dommages tiers obligatoire.
Source : Article L. 241-1 Code de la route + Jurisprudence
Conformité normes construction et accessibilité
Portes, fenêtres, escaliers doivent respecter normes thermiques, acoustiques, accessibilité PMR selon usage bâtiment.
Source : Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) + Loi Handicap 2005
Le vocabulaire à connaître
- Giron :
- Profondeur marche escalier (distance horizontale). Norme : 27-32 cm pour confort et sécurité.
- Décennale (garantie) :
- Garantie 10 ans couvrant vices cachés affectant solidité ouvrage. Obligatoire constructeurs/artisans. Assurance requise.
- Galvanisation :
- Traitement anticorrosion par immersion acier dans zinc fondu. Crée couche protectrice. Durée vie : 50+ ans en milieu normal.
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Tôlerie :
- Travail de transformation tôles métalliques : découpe, pliage, soudure, emboutissage. Création pièces sur mesure.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Grille de protection fenêtre ?
En moyenne 250 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Grille de protection fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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