Facture Portail coulissant manuel (métallier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Portail coulissant manuel détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires sur la facture d’un portail coulissant manuel
| Élément | Obligation légale (article L.441‑9 du Code de commerce) |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, TVA intracommunautaire (si assujetti) |
| Date de la facture | Jour, mois, année (format ISO YYYY‑MM‑DD recommandé) |
| Numérotation | Numéro unique, séquentiel, sans rupture |
| Description précise | « Fourniture et pose d’un portail coulissant manuel en acier » – préciser dimensions, finition, type de rail et galets |
| Quantité & prix unitaire HT | Ex. 14 h de main‑d’œuvre à 50 €/h HT |
| Montant HT total | Somme de toutes les lignes HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) – mentionner le taux et le montant de TVA |
| Total TTC | Montant HT + TVA |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque) |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑3) |
| Assurance responsabilité civile | « Assuré RC : [Nom assureur] – n° [police] » |
| Mention légale | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L.441‑3 du Code de commerce » |
Structure type d’une facture pour un portail coulissant manuel
1. En‑tête – Logo, coordonnées du métallier, numéro de TVA.
2. Destinataire – Coordonnées complètes du client (particulier ou professionnel).
3. Corps – Tableau détaillé (voir ci‑dessous).
4. Pied de page – Conditions de règlement, pénalités, mentions légales, coordonnées bancaires (IBAN, BIC).
TVA applicable
Le portail coulissant manuel relève du secteur de la construction ; le taux normal de 20 % s’applique. Aucun régime de franchise en base de TVA ne peut être invoqué dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse 94 500 € (seuil 2026). La facture doit donc comporter le taux, le montant de TVA et le total TTC.
Pourquoi choisir le portail coulissant manuel plutôt que le portail coulissant motorisé ?
| Critère | Portail manuel | Portail motorisé |
|---|---|---|
| Budget | 1 500‑3 500 € TTC (hors options) – coût limité à la structure et à la pose. | 3 000‑6 500 € TTC – inclut moteur, alimentation, programmation. |
| Alimentation | Aucun besoin d’électricité ni de réseau, idéal en zone rurale ou sans accès au tableau électrique. | Nécessite une alimentation 230 V, parfois un tableau dédié. |
| Entretien | Simplicité : graissage des galets, contrôle visuel annuel. | Maintenance du moteur, du système de commande, risque de pannes électroniques. |
| Bruit | Silence complet, convenable dans les zones résidentielles sensibles. | Bruit du moteur au démarrage, parfois inacceptable en milieu calme. |
| Sécurité | Contrôle manuel, aucune défaillance électronique. | Risque de dysfonctionnement du moteur bloquant l’ouverture. |
| Délais de mise en œuvre | 14 h de pose, aucune phase de réglage électronique. | 20‑30 h incluant câblage, réglage du |
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Portails et portillons métalliques | 1500-5000 EUR | 20% |
| Cloisons et verrières métalliques | 800-3000 EUR | 20% |
| Réparation et maintenance de métallerie | 200-800 EUR | 20% |
| Peinture et traitement anticorrosion | 50-200 EUR par m² | 20% |
| Tôlerie et découpe laser/plasma | 100-500 EUR par pièce | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer matériaux et main-d'œuvre sans distinction claire (impact TVA réduite)
- Oublier de demander attestation assurance client avant début chantier
- Oublier de mentionner la TVA applicable (5.5% vs 20%) selon nature travaux et logement ancien
- Ne pas détailler suffisamment le devis : manque quantités, dimensions, matériaux, finitions
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Normes de sécurité pour escaliers et garde-corps
Hauteur garde-corps : 1,10 m minimum. Mailles grilles : max 6 cm. Escaliers : giron 27-32 cm, hauteur marche 16-18 cm.
Source : Normes NF EN ISO 14120 + Règlement Sécurité Incendie (Code du Travail)
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimum 1 000 000 EUR. Attestation à fournir sur demande. Couverture dommages tiers obligatoire.
Source : Article L. 241-1 Code de la route + Jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Dormant :
- Cadre fixe fenêtre/porte. Partie immobile scellée dans maçonnerie. Ouvrant : partie mobile.
- Giron :
- Profondeur marche escalier (distance horizontale). Norme : 27-32 cm pour confort et sécurité.
- Décennale (garantie) :
- Garantie 10 ans couvrant vices cachés affectant solidité ouvrage. Obligatoire constructeurs/artisans. Assurance requise.
- Galvanisation :
- Traitement anticorrosion par immersion acier dans zinc fondu. Crée couche protectrice. Durée vie : 50+ ans en milieu normal.
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Portail coulissant manuel ?
En moyenne 1500 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Portail coulissant manuel ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin