Facture Porte garage basculante acier (métallier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Porte garage basculante acier détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une porte garage basculante en acier – Obligations légales, structure et TVA
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple précis pour la porte basculante |
|---|---|
| Nom / raison sociale du vendeur | *Métallier SARL « Acier‑Garage »* |
| Adresse du siège | 12 rue des Forges, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4291Z – Construction d’ouvrages métalliques |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FA‑2026‑0158 |
| Identité du client (nom, adresse, SIREN si professionnel) | M. Dupont, 45 av. du Parc, 75015 Paris, SIREN 824 123 456 |
| Description détaillée de la prestation | *Fourniture et pose d’une porte garage basculante en acier, modèle BG‑A3, largeur 3 m, hauteur 2,20 m, avec ressorts à double tension, quincaillerie inox, 10 h d’installation* |
| Quantité / unité | 1 porte |
| Prix unitaire HT | 1 500,00 € |
| Montant HT | 1 500,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant TVA | 300,00 € |
| Montant TTC | 1 800,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, acompte 30 % à la commande |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Mode de règlement | Virement IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
> Note : chaque ligne de la facture doit refléter le découpage réel (matériel, main‑d’œuvre, frais de déplacement) afin d’éviter toute ambiguïté avec d’autres prestations (ex. porte sectionnelle).
2. Structure de la facture – Exemple chiffré
```markdown
Facture n°FA‑2026‑0158
Date : 29/07/2026
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Porte basculante acier – modèle BG‑A3 | 1 | 1 200,00 | 1 200,00 |
| Ressorts double tension + quincaillerie | 1 | 150,00 | 150,00 |
| Main‑d’œuvre (10 h à 15 €/h) | 1 | 150,00 | 150,00 |
| Total HT | 1 500,00 | ||
| TVA 20 % | 300,00 | ||
| TOTAL TTC | 1 800,00 |
```
Le prix marché indiqué (900‑2400 € TTC) correspond à la fourchette observée en 2026 pour des portes similaires ; le devis détaillé ci‑dessus se situe au milieu de cette fourchette, justifié par la largeur de 3 m et les ressorts à double tension, plus la main‑d’œuvre qualifiée.
3. TVA – Application précise
- Taux normal 20 % : applicable à la fois au matériel (acier, ressorts, quincaillerie) et à la main‑d’œuvre.
- Exonération possible : uniquement si le client est un assujetti à la TVA et que la prestation est
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Rampes et garde-corps métalliques | 400-1500 EUR par mètre linéaire | 20% |
| Serrurerie de bâtiment (serrures, verrous, gâches) | 150-600 EUR | 20% |
| Canopées et marquises métalliques | 1200-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de numéro SIRET/SIREN ou immatriculation registre métiers sur documents commerciaux
- Négliger la garantie décennale ou ne pas l'assurer correctement auprès d'un assureur agréé
- Facturer sans mention des conditions de paiement, délai de validité devis, ou droit de rétractation
- Confondre TVA réduite 5.5% (rénovation logement ancien) avec TVA normale 20%
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Déclaration activité et cotisations sociales
Déclaration auprès URSSAF/MSA. Cotisations sociales : ~45% du bénéfice. Affiliation obligatoire.
Source : Code de la Sécurité Sociale + Régime RSI/URSSAF
Obligation d'immatriculation au Registre des Métiers (Chambre des Métiers)
Tout métallier artisan doit s'immatriculer. Justificatif : diplôme ou expérience 3 ans. Renouvellement tous les 5 ans.
Source : Article L. 121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Quincaillerie :
- Ensemble pièces métalliques : charnières, verrous, poignées, gâches, vis. Éléments fonctionnels et décoration.
- Garde-corps :
- Barrière sécurité (rampe, grille, panneau) empêchant chute. Obligatoire escaliers, balcons, terrasses. Hauteur min 1,10 m.
- Serrurerie :
- Métier fabrication/pose serrures, verrous, fermetures. Inclut sécurité (serrures 3 points, anti-effraction).
- Époxy (peinture) :
- Revêtement haute performance : résistance chimique, mécanique, adhérence excellente. Durée 15-20 ans.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Porte garage basculante acier ?
En moyenne 900 à 2400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Porte garage basculante acier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin