Facture Porte garage sectionnelle acier (métallier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Porte garage sectionnelle acier détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’une porte de garage sectionnelle en acier
1️⃣ Mentions légales obligatoires (article L441-9 et C441‑3 CGI)
| Élément | Exemple précis pour la porte sectionnelle acier |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL *Métaux‑Design*, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 2512Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse complète, SIREN (ou numéro d’adhérent) du client (particulier ou professionnel) |
| Date de la facture | 29/07/2026 (date d’émission) |
| Numéro de facture | Séquentiel unique, ex. 2026‑07‑00123 |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑07‑0456 du 15/07/2026 validé par le client |
| Description détaillée de la prestation | « Pose d’une porte de garage sectionnelle en acier – dimensions 4 m × 2,2 m – fourniture de panneaux acier 1 mm, axe de guidage, motorisation optionnelle (moteur 2 CV)” |
| Quantité / Unité | 1 unité (porte complète) |
| Prix unitaire HT | 1 200 € HT (hors motorisation) / 800 € HT (moteur optionnel) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal, travaux de métallerie) |
| Montant de la TVA | 400 € (sur 2 000 € HT) |
| Total HT | 2 000 € |
| Total TTC | 2 400 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – pénalités de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
| Moyen de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – ou chèque |
*Toutes ces mentions doivent figurer sur chaque facture de pose d’une porte garage sectionnelle en acier, sans quoi le document peut être rejeté par l’administration fiscale.*
2️⃣ Structure recommandée de la facture
1. En‑tête : logos, coordonnées complètes, mentions d’assurance professionnelle (RC 10 M€ minimum).
2. Objet : « Facture – Pose porte de garage sectionnelle en acier ».
3. Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus).
4. Détail des heures de main‑d’œuvre : 12 h × 45 €/h = 540 € HT (décomposé si le client souhaite la transparence).
5. Frais de déplacement éventuel (ex. 30 km × 0,50 €/km = 15 € HT).
6. Total HT, TVA 20 %, Total TTC.
7. Mentions légales (article L441‑3 CGI, pénalités, délai de paiement).
> Astuce : intégrer une colonne « Référence » avec le code interne *PGS‑AC‑001* pour éviter toute confusion avec d’autres types de portes.
3️⃣ TVA et cas particuliers
- Taux normal 20 % : applicable car la prestation comprend la fourniture et la pose d’un produit métallique.
- Exonération : aucune, sauf si le client est une collectivité bénéficiant du régime de la TVA sur la consommation ou si l’artisan est micro‑entrepreneur (article 293 B CGI
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Cloisons et verrières métalliques | 800-3000 EUR | 20% |
| Réparation et maintenance de métallerie | 200-800 EUR | 20% |
| Peinture et traitement anticorrosion | 50-200 EUR par m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre TVA réduite 5.5% (rénovation logement ancien) avec TVA normale 20%
- Oublier frais de déplacement, frais de chantier ou frais administratifs dans devis
- Ne pas respecter normes de sécurité (garde-corps, escaliers) causant responsabilité décennale
- Accepter travaux sans contrat écrit ou devis signé par client
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Devis obligatoire et conditions de rétractation
Devis écrit gratuit pour travaux > 150 EUR. Droit de rétractation 14 jours pour consommateurs. Devis valide minimum 10 jours.
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier
Normes de sécurité pour escaliers et garde-corps
Hauteur garde-corps : 1,10 m minimum. Mailles grilles : max 6 cm. Escaliers : giron 27-32 cm, hauteur marche 16-18 cm.
Source : Normes NF EN ISO 14120 + Règlement Sécurité Incendie (Code du Travail)
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Tôlerie :
- Travail de transformation tôles métalliques : découpe, pliage, soudure, emboutissage. Création pièces sur mesure.
- Quincaillerie :
- Ensemble pièces métalliques : charnières, verrous, poignées, gâches, vis. Éléments fonctionnels et décoration.
- Garde-corps :
- Barrière sécurité (rampe, grille, panneau) empêchant chute. Obligatoire escaliers, balcons, terrasses. Hauteur min 1,10 m.
- Serrurerie :
- Métier fabrication/pose serrures, verrous, fermetures. Inclut sécurité (serrures 3 points, anti-effraction).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Porte garage sectionnelle acier ?
En moyenne 1100 à 2800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Porte garage sectionnelle acier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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