Facture Réparation portail battant (métallier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation portail battant détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une réparation de portail battant – Métallier
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret pour la réparation du portail |
|---|---|
| Nom, raison sociale, forme juridique | *Métallerie Dupont SARL* |
| Adresse du siège | 12 Rue des Forges, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF/APE | 2511Z – Construction d’ouvrages métalliques |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Numéro d’inscription au registre du commerce | RCS Paris B 823 456 789 |
| Numéro de facture | 2024‑00158 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 12 mars 2024 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Leroy, 45 Avenue du Général Leclerc, 75014 Paris |
| Référence du bon de commande / devis | Devis n° 2024‑045 – accepté le 10 mars 2024 |
| Description détaillée de la prestation | *Réparation du portail battant en acier, remplacement du mécanisme d’ouverture et ajustement des charnières* |
| Quantité, unité, prix unitaire HT | Voir tableau ci‑dessous |
| Montant total HT | 90,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) |
| Montant de la TVA | 18,00 € |
| Montant total TTC | 108,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % du montant TTC si paiement sous 10 jours |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – contrat n° RC‑2020‑00123 |
| Mentions relatives aux frais de recouvrement | Conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête] – Identité du métallier (logo, coordonnées, SIREN, TVA)
[Corps] – Coordonnées client, référence du devis, description détaillée
[Tableau] – Ligne(s) de facturation (quantité, unité, prix HT, total HT)
[Bas de page] – Totaux HT, TVA, TTC, modalités de paiement, mentions légales
```
3. Exemple de tableau de ligne d’article
| Description de la prestation | Qté | Unité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (1 h) – technicien qualifié | 1 | heure | 60,00 € | 60,00 € |
| Pièces de rechange (mécanisme d’ouverture, charnières) | 1 | forfait | 30,00 € | 30,00 € |
| Total HT | 90,00 € | |||
| TVA 20 % | 18,00 € | |||
| Total TTC | 108,00 € |
4. TVA – Application précise
- Taux : 20 % (TVA normale) pour la prestation de réparation et les pièces détachées.
- Calcul : (60 € + 30 €) × 20 % = 18 €.
- Affichage : Le montant de la TVA doit être indiqué séparément du total HT et du TTC.
5. Points de vigilance spécifiques à la réparation de portail battant
1. Référence du mécanisme : préciser le numéro de pièce (ex. MP‑2024‑A12) afin d’éviter toute contestation sur le matériel facturé.
2. Temps d’intervention réel : mentionner « 1 h » dans
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation et maintenance de métallerie | 200-800 EUR | 20% |
| Fabrication et pose de fenêtres métalliques | 600-2000 EUR par fenêtre | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Rampes et garde-corps métalliques | 400-1500 EUR par mètre linéaire | 20% |
| Serrurerie de bâtiment (serrures, verrous, gâches) | 150-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans mention des conditions de paiement, délai de validité devis, ou droit de rétractation
- Confondre TVA réduite 5.5% (rénovation logement ancien) avec TVA normale 20%
- Oublier frais de déplacement, frais de chantier ou frais administratifs dans devis
- Ne pas respecter normes de sécurité (garde-corps, escaliers) causant responsabilité décennale
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Conformité normes construction et accessibilité
Portes, fenêtres, escaliers doivent respecter normes thermiques, acoustiques, accessibilité PMR selon usage bâtiment.
Source : Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) + Loi Handicap 2005
Déclaration activité et cotisations sociales
Déclaration auprès URSSAF/MSA. Cotisations sociales : ~45% du bénéfice. Affiliation obligatoire.
Source : Code de la Sécurité Sociale + Régime RSI/URSSAF
Le vocabulaire à connaître
- Quincaillerie :
- Ensemble pièces métalliques : charnières, verrous, poignées, gâches, vis. Éléments fonctionnels et décoration.
- Garde-corps :
- Barrière sécurité (rampe, grille, panneau) empêchant chute. Obligatoire escaliers, balcons, terrasses. Hauteur min 1,10 m.
- Serrurerie :
- Métier fabrication/pose serrures, verrous, fermetures. Inclut sécurité (serrures 3 points, anti-effraction).
- Époxy (peinture) :
- Revêtement haute performance : résistance chimique, mécanique, adhérence excellente. Durée 15-20 ans.
- Dormant :
- Cadre fixe fenêtre/porte. Partie immobile scellée dans maçonnerie. Ouvrant : partie mobile.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation portail battant ?
En moyenne 80 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation portail battant ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin