Facture ou note d'honoraires pour un médecin/dentiste ?
Réponse
Le médecin ou dentiste doit émettre une note d'honoraires, sans TVA.
En France, les actes médicaux sont exonérés de TVA ; la facturation se fait via une note d'honoraires.
Régime de TVA
Les prestations de santé sont soumises à l'exonération de TVA (article 261‑4‑1° du CGI). Les dépassements éventuels restent soumis à la même exonération.
Contenu obligatoire de la note
Elle doit mentionner le nom du professionnel, le détail des actes, le tarif de base, le taux de dépassement (max 20 %) et le total TTC. Aucun champ TVA n’est requis.
Exemple concret
Consultation dentaire : tarif de base 45 €, dépassement 20 % = 9 €, total 54 € sur note d'honoraires.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je appliquer la TVA sur les dépassements ?
Non, les dépassements restent exonérés de TVA comme la prestation principale.
Quel taux de dépassement est légal ?
Le dépassement ne peut excéder 20 % du tarif de base, sauf convention particulière.
Pour aller plus loin