facture ostéopathe modèle
Réponse
Voici un modèle de facture conforme aux exigences d’un ostéopathe libéral en France.
Ce modèle inclut toutes les mentions obligatoires et le détail d’une séance typique d’ostéopathie.
En‑tête et coordonnées
Nom, adresse, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) de l’ostéopathe, ainsi que les coordonnées complètes du patient.
Prestation et tarif
Intitulé « Séance d’ostéopathie », durée 45 min, prix unitaire 60 €, code CCAM G53.00.
Calcul TVA et total
Si l’ostéopathe est en franchise de TVA, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sinon, appliquer 10 % sur 60 € = 6 € et indiquer le total TTC.
Exemple concret
Facture n° 2024‑015 du 12/03/2024 : Ostéopathe Dupont – 12 Rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR12345678901. Patient : M. Martin, 45 ans, 10 Avenue du Parc. Prestation : Séance d’ostéopathie (45 min) – 60,00 € HT. TVA 10 % : 6,00 €. Total TTC : 66,00 €.
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
Ce que dit la réglementation
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Le vocabulaire à connaître
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner le code CCAM sur la facture d’ostéopathie ?
Oui, le code CCAM (ex. G53.00) est recommandé pour justifier la nature de la prestation auprès des assurances et de la Sécurité sociale.
Comment indiquer la franchise de TVA ?
Inscrivez la mention exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ne faites aucun calcul de TVA sur le montant.
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