facture ostéopathe pro btp
Réponse
Oui, la facture d’un ostéopathe peut être prise en charge par la mutuelle Pro BTP sous conditions de code CCAM et de plafond annuel.
Les adhérents Pro BTP bénéficient d’un remboursement des séances d’ostéopathie lorsqu’elles respectent le cadre de la convention collective. Voici les points clés à respecter pour que votre facture soit valide.
Conditions de facturation
Le professionnel doit mentionner le code CCAM D01 (ostéopathie) et le numéro de licence sur la facture. Le tarif doit être indiqué hors taxes, avec le taux de TVA applicable (20 %).
Transmission à Pro BTP
La facture papier ou électronique doit être envoyée à l’adresse indiquée par Pro BTP dans les 30 jours suivant la séance. Le remboursement intervient après validation du dossier, généralement sous 15 jours ouvrés.
Exemple concret
Séance de 45 min facturée 60 € HT + TVA 20 % = 72 € TTC. Pro BTP rembourse 100 % jusqu’à 150 € par an, soit 72 € remboursés pour cette séance.
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel code CCAM utiliser pour une séance d’ostéopathie ?
Le code CCAM D01 « ostéopathie » est le seul reconnu par Pro BTP pour le remboursement.
Quel est le plafond annuel de prise en charge par Pro BTP ?
Le plafond est de 150 € par an et par adhérent, toutes séances confondues.
Pour aller plus loin