Facture Débouchage canalisation furet électrique plombier : modèle et mentions
Réponse
La facture de Débouchage canalisation furet électrique détaille main-d'œuvre et fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires sur la facture d’un débouchage de canalisation (BTP)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire | *SARL Plomberie‑Renov’, 12 Rue du Canal, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z – TVA FR 12 123456789* |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète | *M. Jean Dupont, 45 Avenue des Lilas, 75019 Paris* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | *Facture n° 2026‑00145* |
| Date d’émission | Jour, mois, année | *28/07/2026* |
| Date de la prestation | Si différente de la date d’émission | *27/07/2026* |
| Description détaillée | Nature, quantité, unité, prix unitaire HT | *Débouchage canalisation 120 mm – 1,5 h d’intervention – Furet électrique* |
| Quantité & unité | Nombre d'heures ou d'unités | *1,5 h* |
| Prix unitaire HT | Hors taxes, arrondi à 2 décimales | *120,00 € / h* |
| Montant HT | Total avant TVA | *180,00 €* |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (travaux de rénovation) ou 20 % (standard) selon qualification | *10 %* |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | *18,00 €* |
| Total TTC | Somme HT + TVA | *198,00 €* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), mode (virement, chèque) | *Virement sous 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire 40 € | *0,40 % / jour + 40 €* |
| Exigibilité de la TVA | Date de facturation ou encaissement selon le régime | *TVA exigible à l’émission* |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si hors champ (non ici) | — |
2. Structure type de la facture
```text
SARL Plomberie‑Renov’
12 Rue du Canal – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – APE 4321Z – TVA FR12 123456789
Tél. 01 23 45 67 89 – mail: facturation@plomberie-renov.fr
FACTURE N°2026‑00145 Date : 28/07/2026
Client : M. Jean Dupont
45 Avenue des Lilas – 75019 Paris
Prestation Qté Prix U. HT Montant HT
Débouchage canalisation 1,5h 120,00 € 180,00 €
TVA (10 %) 18,00 €
TOTAL TTC 198,00 €
Conditions de paiement : Virement sous 30 jours
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 0,40 %/jour + 40 € d’indemnité forfaitaire
TVA exigible à l’émission.
```
3. Application du taux de TVA à 10 % en BTP
Le taux réduit de 10 % s’applique aux travaux de rénovation d’immeubles d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, lorsqu’ils sont éligibles à la TVA à taux réduit (art. 278‑0 II‑1° du CGI). Le débouchage de canalisation, considéré comme une opération d’entretien/réparation
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Débouchage canalisation | 80-200 EUR | 20% |
| Rénovation salle de bain | 2000-6000 EUR | 20% |
| Maintenance chaudière | 150-300 EUR | 20% |
| Pose WC suspendu | 400-900 EUR | 20% |
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence
Source : Code de la consommation L121-20
Devis obligatoire >110€
Devis écrit, signé, daté, détaillé avec prix TTC et délai de validité
Source : Code de la consommation L111-1
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité 10 ans pour vices de construction affectant solidité
Source : Code civil article 1792
Le vocabulaire à connaître
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
- Hydrocurage :
- Débouchage haute pression (150-200 bars) pour éliminer calcaire et résidus
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
- Mitigeur thermostatique :
- Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Débouchage canalisation furet électrique ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon l'accès, les fournitures et l'urgence de l'intervention.
Quelle TVA pour Débouchage canalisation furet électrique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose comprise), 20 % en neuf ou pour la fourniture seule.
Pour aller plus loin