Facture Installation tuyauterie PER plombier : modèle et mentions

Facturation d’une installation de tuyauterie PER – Mentions obligatoires et structure de la facture

1. En‑tête obligatoire

• Nom / raison sociale du prestataire (ex. : SARL « Plomberie & Co »)
• Adresse du siège et numéro de téléphone / e‑mail.
• Numéro SIREN / SIRET et code NAF (4332Z – Travaux d’installation de plomberie).
• Numéro de TVA intracommunautaire (FR XX XXXXXXXXX).
• Nom et adresse du client (particulier ou entreprise).
• Date d’émission de la facture (jj/mm/aaaa).
• Numéro de facture unique, séquentiel, sans rupture (ex. : FAC‑2026‑00123).

2. Corps de la facture – description détaillée

*Remarque :* le prix TTC indiqué dans l’offre (25 €–50 €) correspond ici à la fourchette basse, calculée à partir du taux de TVA applicable.

3. Application du taux de TVA

• TVA à 10 % (taux réduit rénovation) si :
• le logement est la résidence principale du client,
• les travaux sont réalisés dans un immeuble d’habitation achevé depuis plus de 2 ans,
• le client a fourni une attestation de conformité (décret 2014‑1317).
• TVA à 20 % dans tous les autres cas (ex. : travaux neufs, locaux commerciaux).

Dans l’exemple ci‑dessus, supposons que le client bénéficie du taux réduit :

• Montant TVA (10 %) = 25,00 € × 10 % = 2,50 €
• Total TTC = 25,00 € + 2,50 € = 27,50 €

4. Mentions de paiement et pénalités

• Date d’échéance (ex. : 30 jours fin de mois).
• Modalités de règlement (virement bancaire – IBAN, BIC).
• Taux d’intérêt légal applicable en cas de retard (au 1er janvier 2026 : 3,40 % annuel).
• Clause pénale : « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce. »
• Escompte éventuel (ex. : 2 % d’escompte pour paiement sous 10 jours).

5. Mentions spécifiques au BTP

• Référence du marché public ou du devis (ex. : Devis n° 2026‑045).
• Mention « Travaux réalisés conformément aux normes NF P 03‑001 » si applicable.
• Assurance décennale du prestataire (numéro de police).

6. Pied de page

• Rappel du régime de TVA applicable (10 % ou 20 %).
• Coordonnées bancaires complètes.
• Mentions légales obligatoires (ex. : « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce »).

---

Questions fréquentes

1. Puis‑je appliquer le taux de TVA à 10 % pour cette installation ?

Oui, à condition que le client soit le propriétaire occupant d’une résidence principale, que le logement soit achevé depuis plus de deux ans et que vous puissiez fournir la preuve de conformité (attestation du client ou du notaire). Sans ces éléments, le taux normal de 20 % s’applique.

2. Comment calculer le montant de la pénalité de retard ?

Appliquez le taux d’intérêt légal (3,40 % en 2026) au montant TTC de la facture, proportionnellement au nombre de jours de retard :

\[

\text{Intérêt} = \frac{ \