Facture Débouchage canalisation main (plombier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Débouchage canalisation main détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires sur la facture
En 2026, le Code général des impôts impose les mentions suivantes à toute facture émise par un artisan plombier exerçant dans le secteur BTP :
| Mention | Obligation | Exemple |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF 4321Z, numéro de TVA intracommunautaire | *SARL Plomberie & Rénov*, 12 rue des Acacias, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom, adresse, (et SIREN si client professionnel) | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Château, 75015 Paris* |
| Date de la facture | JJJJ‑MM‑JJ | 2026‑07‑28 |
| Numéro de facture | Séquentiel, aucune rupture | 2026‑00145 |
| Référence du devis ou du bon de commande | Le cas échéant | Devis N° 2026‑D‑321 |
| Description détaillée des prestations | Nature, quantités, durée, matériel utilisé | « Débouchage canalisation principale, 0,75 h, furet + ventouse » |
| Prix unitaire HT | Avant TVA | 113,00 € HT (voir calcul ci‑dessous) |
| Montant HT | Total avant TVA | 113,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (travaux de rénovation) ou 20 % (standard) | 10 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 11,30 € |
| Montant TTC | Total à payer | 124,30 € |
| Conditions de paiement | Délais, pénalités de retard, escompte | Paiement à 30 jours, 10 % d’escompte si paiement sous 10 jours |
| Moyen de paiement | Virement, chèque, carte | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Qualification RGE (si applicable) | Mention « Reconnu Garant de l’Environnement » pour bénéficier du taux réduit de TVA | RGE – Plombier certifié |
Toutes ces mentions doivent figurer sur la même page, en caractères lisibles (minimum 10 pt).
---
Structure détaillée de la facture
1. En‑tête – Identité du prestataire + logo éventuel.
2. Corps – Tableau récapitulatif des prestations :
| N° | Désignation | Qté | Unité | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Débouchage canalisation principale – furet + ventouse | 1 | prestation | 113,00 € | 113,00 € |
3. Bas de tableau – Total HT, TVA (10 % ou 20 %), TTC.
4. Pied de page – Conditions de règlement, mentions légales (RGE, assurance responsabilité civile professionnelle).
---
Application du taux de TVA : 10 % ou 20 % ?
Le taux réduit de 10 % s’applique, selon l’article 278‑0 bis du CGI, aux travaux de rénovation portant sur des locaux résidentielles achevés depuis plus de 2 ans, lorsque le client est un particulier. Le même service facturé à un professionnel du bâtiment relève du taux normal de 20 %.
Exemple de calcul (prix moyen du marché : 135 € TTC)
- Taux 10 %
- Prix TTC : 135,00 €
- TVA = TTC × 10 ÷ 110 = 12,27 €
- Montant HT = TTC − TVA = 122,73 €
- Taux 20 %
- TVA = TTC × 20 ÷ 120 = 22,50 €
- Montant HT = 112,50 €
L’artisan doit donc choisir le taux en fonction du statut du client et de l’éligibilité du chantier à la TVA réduite. La décision doit être justifiée et conservée pendant 10 ans (articles 289‑II‑1 et 281‑III du CGI).
---
Exemple de facture complète (taux 10 %)
```
SARL Plomberie & Rénov
12 rue des Acacias – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
RGE – Pl
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Débouchage canalisation | 80-200 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
| Détartrage circuit | 200-500 EUR | 20% |
| Rénovation salle de bain | 2000-6000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
Ce que dit la réglementation
Conformité gaz (QUALIGAZ)
Installation gaz doit être certifiée QUALIGAZ, contrôle annuel obligatoire
Source : Décret 2009-1102
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence
Source : Code de la consommation L121-20
Devis obligatoire >110€
Devis écrit, signé, daté, détaillé avec prix TTC et délai de validité
Source : Code de la consommation L111-1
Le vocabulaire à connaître
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
- Clapet anti-retour :
- Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
- Détartrage :
- Nettoyage chimique/mécanique pour éliminer calcaire tuyauterie
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
- Hydrocurage :
- Débouchage haute pression (150-200 bars) pour éliminer calcaire et résidus
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Débouchage canalisation main ?
En moyenne 90 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Débouchage canalisation main ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin