Facture Installation filtre eau (plombier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation filtre eau détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’installation d’un filtre à eau – Plombier
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Nom, raison sociale et adresse du prestataire | PLUMB‑PRO SARL – 12 Rue des Canalisations, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4321Z (Travaux de plomberie) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont – 45 Avenue des Lilas, 75019 Paris |
| Date de la prestation | 27 / 07 / 2026 |
| Date d’émission de la facture | 28 / 07 / 2026 |
| Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FA‑2026‑00123 |
| Description précise de la prestation | Installation d’un filtre à eau « PureFlow 300 » – raccordement à l’alimentation principale, mise en service et test de débit. |
| Quantité | 1 (unité d’installation) |
| Prix unitaire HT | 181,82 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de plomberie dans un logement achevé depuis plus de 2 ans) |
| Montant de la TVA | 18,18 € |
| Montant total TTC | 200,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture. |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3). |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NON à reporter ici car le taux de 10 % s’applique. | |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – Police n° RC‑2025‑00123. |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : logo du plombier, coordonnées complètes, numéro de facture.
2. Bloc client : nom, adresse, éventuellement le numéro de client interne.
3. Corps : tableau détaillé (voir ci‑dessous) avec chaque ligne de prestation.
4. Totaux : sous‑total HT, TVA, TTC.
5. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mentions légales, coordonnées bancaires.
3. Tableau de calcul (exemple avec un tarif moyen 200 € TTC)
| Description | Qté | Prix Unitaire HT (€) | TVA 10 % (€) | Total HT (€) | Total TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Installation filtre PureFlow 300 | 1 | 181,82 | 18,18 | 181,82 | 18,18 | 200,00 |
*Le prix TTC indiqué au client (150‑300 €) doit être décliné précisément en HT + TVA afin de respecter la transparence exigée par le Code de la consommation.*
4. Particularités du taux de TVA
- 10 % s’applique aux travaux de plomberie réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans (article 278‑0 bis du CGI).
- Si le client est un professionnel assujetti à la TVA et que le service est facturé hors taxes (ex. auto‑entrepreneur sous le régime micro‑entreprise avec franchise en base), il faut alors mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Dans le présent cas, le client étant un particulier, le taux réduit 10 % est obligatoire.
5. Exemple complet de facture (texte)
```
FA
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Facturer sans devis écrit (contestation client, non-recours assurance)
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
Ce que dit la réglementation
Entretien chaudière annuel obligatoire
Ramonage, contrôle sécurité, certificat obligatoire pour assurance
Source : Code de l'énergie L224-1
Conformité gaz (QUALIGAZ)
Installation gaz doit être certifiée QUALIGAZ, contrôle annuel obligatoire
Source : Décret 2009-1102
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence
Source : Code de la consommation L121-20
Le vocabulaire à connaître
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
- Hydrocurage :
- Débouchage haute pression (150-200 bars) pour éliminer calcaire et résidus
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
- Mitigeur thermostatique :
- Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation filtre eau ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation filtre eau ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin