Facture Installation mitigeur thermostatique (plombier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation mitigeur thermostatique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une installation de mitigeur thermostatique – BTP / Rénovation
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce)
| Élément | Exemple (plombier‑entrepreneur) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL « Plomberie & Rénov’ » |
| Forme juridique & capital | SARL au capital de 10 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4321 Z (Travaux d’installation d’équipements sanitaires) |
| RCS | Paris B 823 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom / raison sociale du client | M. Jean Dupont |
| Adresse du client | 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Date de la facture | 28 juillet 2026 |
| Numéro de facture | F2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 26 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, Virement IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Pénalités de retard | 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Référence du devis | D2026‑045 (accepté le 20 juillet 2026) |
| Mention de TVA | TVA à 10 % – travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans (art. 278‑0 bis CGI) |
2. Structure de la facture
```
[En-tête] SARL Plomberie & Rénov’
12 rue des Artisans – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
[Destinataire] M. Jean Dupont
45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris
Facture n° F2026‑00123 Date : 28/07/2026
Réf. devis : D2026‑045 Date de prestation : 26/07/2026
-----------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Mitigeur thermostatique (marque X) | 1 | 150,00 | 150,00 |
| Main‑d’œuvre – 1,5 h à 81,82 €/h | 1 | 122,73 | 122,73 |
-----------------------------------------------------------------
Sous‑total HT 272,73
TVA 10 % 27,27
-----------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 300,00 €
```
3. Calcul du montant TTC avec TVA à 10 %
- Montant HT = 272,73 € (matériel + main‑d’œuvre)
- TVA 10 % = 27,27 € (272,73 × 0,10)
- Total TTC = 300,00 € (272,73 + 27,27)
Le taux de 10 % est justifié par l’article 278‑0 bis du CGI qui prévoit ce taux réduit pour les travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans, à condition que le client soit un particulier. La mention explicite du taux et du fondement légal doit figurer sur la facture.
4. Particularités BTP
- Code « Nature de la prestation » : 4411 Z (Travaux d’installation de plomberie) – utile pour les déclarations d’URSSAF.
- **Dé
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence
Source : Code de la consommation L121-20
Devis obligatoire >110€
Devis écrit, signé, daté, détaillé avec prix TTC et délai de validité
Source : Code de la consommation L111-1
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité 10 ans pour vices de construction affectant solidité
Source : Code civil article 1792
Le vocabulaire à connaître
- Mitigeur thermostatique :
- Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
- Clapet anti-retour :
- Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
- Détartrage :
- Nettoyage chimique/mécanique pour éliminer calcaire tuyauterie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation mitigeur thermostatique ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation mitigeur thermostatique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin