Facture Intervention urgence dimanche (plombier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Intervention urgence dimanche détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une Intervention urgence dimanche – Plombier
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑3 C C du Code de commerce)
| Mention | Exemple précis pour l’intervention du dimanche |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL « Plomberie du Sud », 12 rue des Aqueducs, 13001 Marseille – SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Port, 13002 Marseille – TVA FR84 987654321 (si assujetti) |
| Date de la facture | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑28‑001 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 28/07/2026 (dimanche) |
| Nature de la prestation | Intervention d’urgence – dépannage de fuite d’eau – dimanche |
| Quantité et unité | 1 heure d’intervention (hors déplacement) |
| Prix unitaire HT | 150 € HT (base) + 45 € HT (majoration dimanche 30 %) = 195 € HT |
| Montant HT total | 195 € HT |
| Taux de TVA | 20 % (activité de plomberie, service d’urgence) |
| Montant TVA | 39 € |
| Montant TTC | 234 € (dans la fourchette 180‑350 € TTC) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
| Moyen de paiement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC par mois de retard + 40 € de frais fixes |
| Référence du devis | Devis #2026‑07‑15‑A (accepté le 27/07/2026) |
| Mentions d’assurance | Assurance responsabilité civile professionnelle N° RC‑2026‑PLUMB‑001 (garantie 2 M€) |
| Clause de médiation | « En cas de litige, vous pouvez recourir à la plateforme de médiation du Consommateur » |
2. Structure de la facture (exemple visuel)
```
SARL Plomberie du Sud
12 rue des Aqueducs – 13001 Marseille
SIREN : 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture n°2026‑07‑28‑001 Date : 28/07/2026
Client : M. Jean Dupont
45 avenue du Port – 13002 Marseille – TVA FR84 987654321
Prestation : Intervention d’urgence – dimanche
Date d’intervention : 28/07/2026
Durée : 1 h (hors déplacement)
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Qté | Description | PU HT | Total HT
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1 | Dépannage fuite (base) | 150 € | 150 €
1 | Majoration dimanche (30 %) | 45 € | 45 €
------------------------------------------------------------
Sous‑total HT : 195 €
TVA 20 % : 39 €
TOTAL TTC : 234 €
------------------------------------------------------------
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 10 % + 40 € frais forfaitaires
Assurance RC Pro N° RC‑2026‑PLUMB‑001
```
3. TVA appliquée
- Taux standard 20 % : La plomberie d’urgence n’est pas éligible au taux réduit (10 %) car il s’agit d’un service de réparation d’urgence, non d’une opération de rénovation énergétique.
- Base taxable : Prix HT hors majoration + majoration dimanche.
4. Pourquoi choisir l’intervention urgence dimanche ?
| Situation | Intervention urgence dimanche | Intervention urgence nuit (hors dimanche) | Intervention de jour (standard) |
|---|---|---|---|
| Fuite d’eau provoquant inondation le week‑end | Obligatoire : le client ne peut attendre le lundi ; la loi impose la continuité d’alimentation en eau. | Possible, mais tarif moins élevé (majoration 20 % seulement). | Inacceptable, risque de dégâts aggravés. |
| Coupure d’eau sur un site commercial ouvert le dimanche | Choix logique : le commerce reste fermé, mais la perte d’eau impacte la production. | Inadapté, la majoration nuit ne couvre pas le jour de repos hebdomadaire. | Impraticable, délai trop long. |
| Intervention sur un logement privé où le locataire n’est pas disponible en semaine | Solution privilégiée : le |
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose WC suspendu | 400-900 EUR | 20% |
| Débouchage canalisation | 80-200 EUR | 20% |
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
- Ne pas vérifier la conformité gaz (risque amende 1500€ et responsabilité)
- Facturer sans devis écrit (contestation client, non-recours assurance)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité 10 ans pour vices de construction affectant solidité
Source : Code civil article 1792
Acompte limité à 50%
Interdit de demander >50% avant exécution, remboursable si non-exécution
Source : Loi Châtel 2008
Entretien chaudière annuel obligatoire
Ramonage, contrôle sécurité, certificat obligatoire pour assurance
Source : Code de l'énergie L224-1
Le vocabulaire à connaître
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
- Clapet anti-retour :
- Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
- Détartrage :
- Nettoyage chimique/mécanique pour éliminer calcaire tuyauterie
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intervention urgence dimanche ?
En moyenne 180 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intervention urgence dimanche ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin