Facture Nettoyage canalisation haute pression (plombier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Nettoyage canalisation haute pression détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du nettoyage de canalisation haute pression (prestation de plomberie)
1. Mentions obligatoires (article L.441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple pour le nettoyage haute pression |
|---|---|
| Nom / raison sociale | PLUMB'PRO SARL |
| Forme juridique | SARL au capital de 12 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue des Ateliers, 75012 Paris, France |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code NAF/APE | 4321A – Travaux d'installation de plomberie |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Durand – 45 Boulevard Saint‑Michel, 75005 Paris |
| Numéro de facture | 2026‑07‑001 |
| Date d’émission | 28/07/2026 |
| Date de la prestation | 27/07/2026 (réalisation du nettoyage) |
| Dénomination précise de la prestation | Nettoyage de canalisation haute pression (diamètre 100 mm, longueur 25 m) – utilisation d’un nettoyeur à pression 200 bar |
| Quantité / durée | 2 heures |
| Prix unitaire HT | 227,27 € |
| Montant HT | 454,55 € (2 h × 227,27 €) |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux d’entretien de plomberie) |
| Montant TVA | 45,46 € |
| Total TTC | 500,01 € (arrondi à 500 €) |
| Modalités de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire |
| Coordonnées bancaires | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC après 30 jours de retard + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Clause d’escompte (facultatif) | 2 % d’escompte si paiement à 15 jours |
| Signature (optionnelle) | — |
2. Structure de la facture
1. En‑tête – Logo et coordonnées de PLUMB'PRO SARL.
2. Référence de la facture – 2026‑07‑001.
3. Identification du client – M. Pierre Durand et son adresse.
4. Description détaillée – “Nettoyage de canalisation haute pression (diamètre 100 mm, longueur 25 m) – matériel : nettoyeur haute pression 200 bar”.
5. Tableau récapitulatif (voir ci‑dessus).
6. Totaux – séparés HT, TVA (10 %) et TTC.
7. Conditions de règlement – délai, pénalités, escompte éventuel.
8. Mentions légales complémentaires – assurance responsabilité civile professionnelle (n° de police) si demandée par le client.
3. Application du taux de TVA
Le nettoyage de canalisations inscrit dans le champ des travaux d’entretien de plomberie bénéficie du taux réduit de 10 % (art. 278‑0 II‑b du CGI). Le prix de base (HT) a été calculé à partir du prix du marché 200‑400 € TTC. En choisissant un tarif moyen de 500 € TTC :
\[
\text{Montant HT} = \frac{\text{TTC}}{1+0,10} = \frac{500\,€}{1,10}=454,55\,€
\]
\[
\text{TVA} = \text{TTC} - \text{HT}=45,46\,€
\]
Ainsi la facture reflète exactement le prix du marché tout en respectant la législation fiscale.
4. Exemple de tableau de facturation (format Markdown)
```markdown
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) | TVA 10 % (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Débouchage canalisation | 80-200 EUR | 20% |
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
| Détartrage circuit | 200-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence
Source : Code de la consommation L121-20
Devis obligatoire >110€
Devis écrit, signé, daté, détaillé avec prix TTC et délai de validité
Source : Code de la consommation L111-1
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité 10 ans pour vices de construction affectant solidité
Source : Code civil article 1792
Le vocabulaire à connaître
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
- Mitigeur thermostatique :
- Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
- Clapet anti-retour :
- Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage canalisation haute pression ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage canalisation haute pression ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin