Facture Purge circuit chauffage (plombier) : modèle et mentions

Facturation d’une purge de circuit chauffage – exigences légales et mise en forme

1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)

• Identité du prestataire : dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE (4321Z – Travaux d’installation d’équipements thermiques), immatriculation RCS.
• Identité du client : nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation.
• Numéro de facture : séquentiel, unique, sans rupture.
• Date d’émission : jour, mois, année.
• Date de la prestation : si différente de la date d’émission.
• Référence du devis ou du bon de commande (facultatif mais recommandé).
• Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire et, le cas échéant, du client (si ce dernier y est assujetti).
• Mode de règlement : virement, chèque, espèces (≤ 150 €).
• Délai de paiement : 30 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission, conformément aux pratiques du BTP.
• Taux de pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6).
• Assurance responsabilité civile professionnelle : nom de l’assureur, numéro de police, date d’échéance.
• Mentions relatives à la TVA : taux appliqué, montant HT, montant TVA, montant TTC.

2. Structure de la facture

*Remarque :* si le chantier ne relève pas du dispositif “rénovation énergétique” (ex. : remplacement d’une chaudière), le taux normal de 20 % s’applique : TVA = 20 € et TTC = 120 €.

3. TVA : quand appliquer le taux réduit ?

Le taux de 10 % s’applique aux travaux de rénovation dans les bâtiments d’habitation achevés depuis plus de deux ans (article 278‑0 bis du CGI). La purge du circuit de chauffage, lorsqu’elle intervient dans le cadre d’une amélioration de la performance énergétique (ex. : installation d’un thermostat programmable), est éligible. Le prestataire doit pouvoir justifier la nature du chantier (devis, attestation du maître d’ouvrage) en cas de contrôle fiscal.

4. Exemple complet de facture (format PDF recommandé)

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Facture n° 2026‑0456

Date : 28/07/2026

Prestataire : SARL ThermoBTP, 12 rue des Artisans, 75012 Paris

SIREN : 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 – RCS Paris B 823 456 789

Client : M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris

Réf. devis : D‑2026‑0189

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*(Tableau ci‑dessus)*

Conditions de paiement : Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 –