Facture Remplacement joint baignoire (plombier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement joint baignoire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du remplacement du joint de baignoire – Exemple concret
1. Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Nom, raison sociale, forme juridique | PLUMB’PRO SARL |
| Adresse du siège | 12 Rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF | 4321A – Travaux d'installation sanitaire |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Identité du client (nom, adresse) | M. Pierre Dupont, 45 Avenue du Parc, 75015 Paris |
| Date de la facture | 28 juillet 2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | FACT‑2026‑00123 |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 |
| Description précise de la prestation | Remplacement du joint de la baignoire (silicone + joint en EPDM) – durée 0,5 h |
| Quantité / unité | 1 prestation, 1 tube de silicone (300 ml), 1 joint EPDM |
| Prix unitaire HT | 40 € (main‑d’œuvre), 15 € (silicone), 10 € (joint) |
| Taux de TVA applicable | 10 % (TVA réduite sur les travaux de rénovation de logement) |
| Montant total HT | 65 € |
| Montant TVA | 6,50 € |
| Montant TTC | 71,50 € |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non applicable – TVA due |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro n° RC‑2026‑001 (attestation fournie sur demande) |
2. Structure de la facture
```text
-----------------------------------------------------------------------
PLUMB’PRO SARL FACT‑2026‑00123
12 Rue des Artisans Date : 28/07/2026
75012 Paris Numéro de facture
SIREN 823 456 789 Réf. devis : DEV‑2026‑045
TVA FR 82 823456789 Client : M. Pierre Dupont
45 Avenue du Parc
75015 Paris
-----------------------------------------------------------------------
Désignation Qté PU HT (€) TVA 10% Total HT (€)
-----------------------------------------------------------------------
Main d’œuvre (0,5 h) 1 40,00 4,00 40,00
Silicone 300 ml 1 15,00 1,50 15,00
Joint EPDM 1 10,00 1,00 10,00
-----------------------------------------------------------------------
Total HT 65,00
TVA 10 % 6,50
-----------------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 71,50
-----------------------------------------------------------------------
Conditions de paiement : 30 jrs, Virement IBAN FR76…
Pénalités de retard : 10 % + 40 € de forfait
-----------------------------------------------------------------------
```
3. Application du taux de TVA
Le taux de 10 % s’applique aux travaux de rénovation dans les logements achevés depuis plus de 2 ans (art. 278‑0 bis CGI). Le remplacement d’un joint de baignoire entre dans cette catégorie : il s’agit d’une intervention de remise en état sans création d’un nouveau bien. Aucun taux réduit de 5 % n’est autorisé, ni la franchise en base (le chiffre d’affaires annuel de PLUMB’PRO dépasse le seuil de 85 000 €).
4. Tableau récapitulatif du calcul
| Poste | Prix HT (€) | TVA 10 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|
| Main d’œuvre | 40,00 | 4,00 | 44,00 |
| Silicone (300 ml) | 15,00 | 1,50 | 16,50 |
| Joint EPDM | 10,00 | 1,00 | 11,00 |
| Total | 65,00 | 6,50 | 71,50 |
---
Questions fréquentes
1. Dois‑je mentionner le taux de TVA même si le client est un particulier ?
Oui. La loi impose l’indication du taux et du montant de la TVA sur chaque facture, quel que soit le statut du client. L’omission expose le professionnel à une pénalité de 10 % du chiffre d’affaires concerné (article L441‑9).
2. Comment gérer une remise de 5 % demandée par le client ?
Appliquez la remise avant le calcul de la TVA :
- Nouveau total HT = 65 € × 0,95 = 61,75 €
- TVA = 61,75 € × 10 % = 6,18 €
- TTC = 61,75 € + 6,18 € = 67,93 €
Indiquez clairement la remise (ligne « Remise – 5 % ») et le nouveau total HT/TTC.
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Facturer sans devis écrit (contestation client, non-recours assurance)
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
Ce que dit la réglementation
Entretien chaudière annuel obligatoire
Ramonage, contrôle sécurité, certificat obligatoire pour assurance
Source : Code de l'énergie L224-1
Conformité gaz (QUALIGAZ)
Installation gaz doit être certifiée QUALIGAZ, contrôle annuel obligatoire
Source : Décret 2009-1102
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence
Source : Code de la consommation L121-20
Le vocabulaire à connaître
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
- Hydrocurage :
- Débouchage haute pression (150-200 bars) pour éliminer calcaire et résidus
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
- Mitigeur thermostatique :
- Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement joint baignoire ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement joint baignoire ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin